Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-22.885 23-22.885

TGI Bourges 18 juillet 2019

CA Orléans
Confirmation 26 septembre 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [O] aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande de somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par Mme [O] et l'a condamnée à payer une somme à [3].

Résumé par Doctrine IA

Mme [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, invoquant des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, ne justifiaient pas une cassation. La cour a appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, concluant qu'il n'était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme [O] est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la [3] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-22.885
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.885 23-22.885
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, N° 19/02757
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210098
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER
Parties :	ministère de la santé et de la prévention

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10098 F

Pourvoi n° A 23-22.885

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 23-22.885 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la [3], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministère de la santé et de la prévention, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [O], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.