Infirmation partielle 26 septembre 2025
Désistement 25 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 juin 2026, n° 25-22.130 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.130 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2025, N° 22/01733 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60772 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société L' Equité, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-22.130
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM),
et autres
Avocat(s)
: la SCP Richard, la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 60772
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public administratif, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société L’Equité, compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société la Médicale,
4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est
[Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [T] [Y],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à M. [T] [Y] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 25 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éléments constitutifs ·
- Injures publiques ·
- Prénom ·
- Propos ·
- Liberté d'expression ·
- Injure publique ·
- Religion ·
- Origine ·
- Insulte ·
- Accusation ·
- Délit ·
- Partie civile
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Police judiciaire ·
- Géolocalisation ·
- Contrôle ·
- Dispositif ·
- Prolongation ·
- Responsabilité ·
- Procédure ·
- Autorisation ·
- Mentions ·
- Procès-verbal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Faute lourde ·
- Horaire ·
- Tableau ·
- Exécution déloyale ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Proxénétisme ·
- Interdiction ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Travail dissimulé
- Restitution de la chose en fin de bail ·
- Obligations ·
- Paiement des loyers ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Décès ·
- Immeuble ·
- Cour de cassation ·
- Force majeure ·
- Enlèvement ·
- Mutuelle ·
- Huissier de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Droit d'accès ·
- Entrave ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Condamnation
- Cour de cassation ·
- Péremption ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Avocat ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Radiation
- Améliorations irrégulièrement réalisées par le preneur ·
- Autorisation préalable du bailleur ·
- Possibilité d'en tenir compte ·
- Indemnité au preneur sortant ·
- Bail renouvelé ·
- Améliorations ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Fixation ·
- Preneur ·
- Bail renouvele ·
- Fermages ·
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Prix ·
- Construction ·
- Investissement ·
- Pêche maritime ·
- Modification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Concurrence déloyale ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Clientèle ·
- Déontologie ·
- Transfert ·
- Manquement ·
- Conseil ·
- Profession ·
- Client
- Dispositif ·
- Décret ·
- Infirmation ·
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi
- Domaine d'application ·
- Locataire saisonnier ·
- Location saisonnière ·
- Baux commerciaux ·
- Renouvellement ·
- Beneficiaires ·
- Locataire ·
- Propriété commerciale ·
- Loyer ·
- Magasin ·
- Bénéfice ·
- Compteur électrique ·
- Exploitation ·
- Succursale ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.