Infirmation 17 octobre 2024
Rejet 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.128 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.128 25-10.128 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2024, N° 22/00729 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10425 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société AAC globe express, société |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10425 F
Pourvoi n° A 25-10.128
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-10.128 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société AAC globe express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [P], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société AAC globe express, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constructeur de maison individuelle ·
- Clause réputée non écrite ·
- Assurance responsabilité ·
- Construction immobilière ·
- Architecte entrepreneur ·
- Maison individuelle ·
- Clause d'exclusion ·
- Constructeur ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Clause ·
- Entrepreneur ·
- Bâtiment ·
- Responsabilité ·
- Petite entreprise ·
- Construction ·
- Reputee non écrite ·
- Contrats
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ·
- Débiteur invoquant l'extinction de son obligation ·
- Intervention du juge aux affaires familiales ·
- Contribution aux charges de la vie commune ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Exercice par les parents séparés ·
- Non-contrariété à l'ordre public ·
- Contrariété à l'ordre public ·
- Obligation alimentaire ·
- Applications diverses ·
- Autorité parentale ·
- Caractérisation ·
- Cause illicite ·
- Détermination ·
- Concubinage ·
- Conditions ·
- Convention ·
- Exclusion ·
- Exécution ·
- Aliments ·
- Exercice ·
- Paiement ·
- Pouvoirs ·
- Validité ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Entretien ·
- Obligation ·
- Ordre public ·
- Parents ·
- Branche ·
- Logement familial
- Golfe ·
- Action sociale ·
- Conversion ·
- Commun accord ·
- Coefficient ·
- Licenciement ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Ancien salarié ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Présentation à l'occasion d'un pourvoi ·
- Demande d'aide juridictionnelle ·
- Dépôt dans le délai d'un mois ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure d'admission ·
- Pourvoi ·
- Extradition ·
- Demande d'aide ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Avis favorable ·
- Déchéance ·
- Gouvernement ·
- Avocat
- Contrat de travail, exécution ·
- Détermination par le juge ·
- Convention des parties ·
- Salaire variable ·
- Nécessité ·
- Critères ·
- Fixation ·
- Rémunération variable ·
- Contrat de travail ·
- Partie ·
- Accord ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Attaque ·
- Critère ·
- Rappel de salaire ·
- Dommages-intérêts
- Promesse unilatérale ·
- Obligation de faire ·
- Promesse de vente ·
- Obligations ·
- Promettant ·
- Exercice ·
- Consorts ·
- Bénéficiaire ·
- Obligation ·
- Levée d'option ·
- Réalisation ·
- Rétractation ·
- Volonté ·
- Immeuble ·
- Débouter
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Peine ·
- Interdiction professionnelle ·
- Corruption ·
- Principe d'égalité ·
- Cour de cassation ·
- Disposition législative ·
- Conseiller
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Cour de cassation ·
- Mandataire ·
- Siège ·
- Litige
- Recours principal formé par une personne sanctionnée ·
- Recours principal de la personne sanctionnée ·
- Décision de la commission des sanctions ·
- Autorité des marchés financiers ·
- Principe de l'égalité des armés ·
- Offre publique volontaire ·
- Procès équitable ·
- Voies de recours ·
- Net désavantage ·
- Article 6, § 1 ·
- Définition ·
- Violation ·
- Décision ·
- Offres publiques ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Marchés financiers ·
- Actionnaire ·
- Monétaire et financier ·
- Apport ·
- Commission ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Promesse s'adressant à l'ensemble du personnel ·
- Modifications imposées par l 'employeur ·
- Offre d'un nouveau poste non acceptee ·
- Reorganisation de l'entreprise ·
- Suppression de l'emploi ancien ·
- Fusion avec une autre société ·
- Acceptation par le salarié ·
- Constatations suffisantes ·
- Compression du personnel ·
- Ordre des licenciements ·
- Pouvoir de l 'employeur ·
- Pouvoirs de l'employeur ·
- Congédiement collectif ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- 3) contrat de travail ·
- Faute de l 'employeur ·
- Promesse de stabilite ·
- ) contrat de travail ·
- Salarié non remplace ·
- Changement d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Rupture abusive ·
- Congédiement ·
- Modification ·
- Nécessité ·
- Novation ·
- Confection ·
- Grève ·
- Emploi ·
- Règlement intérieur ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Firme ·
- Grand magasin ·
- Entreprise
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Vérification ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Honoraires ·
- Obligation ·
- Industrie ·
- International ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Société par actions ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.