Arrêt Cames, Conseil d'Etat, du 21 juin 1895, 82490, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Décidé qu’aucune faute ne pouvant être reprochée à l’ouvrier et que l’accident ne pouvant être imputé, ni à son imprudence, ni à sa négligence, l’Etat devait, dans les circonstances où l’événement s’était produit, être déclaré responsable de cet accident et qu’il y avait lieu de le condamner à payer une rente viagère à l’ouvrier blessé.
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Imprimer ... Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.). M. le commissaire du Gouvernement Romieu a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes: Le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, était occupé à forger un paquet de fer au marteau-pilon, …
Par Diane ROMAN, Professeure à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I – Panthéon-Sorbonne Dans son célèbre essai sur La société du risque, Ulrich Beck affirme que le destin des sociétés post industrielles n'est plus placé sous le signe de la misère, mais sous celui de la peur : au « J'ai faim » aurait succédé un « J'ai peur », qui assignerait à la communauté politique un nouvel objectif : non plus tellement garantir l'égalité, mais assurer la sécurité[1]. « Les réflexes hérités d'un autre âge sont encore bien vivants : comment est-ce que je peux me protéger et protéger les …
Sur la décision
| Référence : | CE, 21 juin 1895, n° 82490, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 82490 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Annulation totale indemnisation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007633281 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1895:82490.18950621 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Guéret-Desnoyers
- Rapporteur public : M. Romieu
Texte intégral
Vu la requête présentée par le sieur X…, ancien ouvrier à l’arsenal de Tarbes, demeurant à Odos Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu’une indemnité insuffisante à raison de l’accident survenu à cet ouvrier le 8 juillet 1892 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ;
Considérant que le sieur X…, ouvrier à l’arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juillet 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d’un marteau-pilon ; que, par suite de cet accident, le sieur X… se trouve d’une manière définitive dans l’impossibilité absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté qu’aucune faute ne peut être reprochée au sieur X… et que l’accident n’est imputable, ni à la négligence, ni à l’imprudence de cet ouvrier ; que, dans les circonstances où l’accident s’est produit, le Ministre de la guerre n’est pas fondé à soutenir que l’Etat n’a encouru aucune responsabilité, et qu’il en sera fait une exacte appréciation en fixant l’indemnité due au sieur X… à 600 francs de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893, date à laquelle il a cessé de recevoir son salaire quotidien ; que, cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur X… tendant à faire déclarer cette rente réversible sur la tête et de sa femme et de ses enfants ;
DECIDE : Article 1er : La décision du Ministre de la guerre, en date du 24 août 1893, est annulée. Article 2 : L’Etat paiera au sieur X… une rente viagère de 600 francs dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893. Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les dépens sont mis à la charge de l’Etat. Article 5 : Expédition Guerre.
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