Conseil d'État, 6 février 1903, n° 7496

CE
Rejet 6 février 1903

Arguments

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Accepté
Incompétence du Conseil de Préfecture
Le Conseil d'État a constaté que le refus du préfet d'admettre la réclamation a créé un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître, ce qui justifie la saisine du Conseil d'État.
Accepté
Droit à l'allocation des primes
Le Conseil d'État a jugé que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier le bien-fondé de la réclamation, mais a ordonné le renvoi devant le préfet pour procéder à la liquidation de la somme à laquelle le requérant peut avoir droit.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5 févr. 1903, n° 7496
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	7496
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1903:7496.19030206

Texte intégral

Conseil d’État

N° 7496
ECLI:FR:CEORD:1903:7496.19030206
Publié au recueil Lebon

M. Soulié, rapporteur
M. Romieu, commissaire du gouvernement

Lecture du vendredi 6 février 1903REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien Terrier, demeurant …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement d’un certain nombre des primes allouées par le Conseil Général pour la destruction des vipères ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Sur la compétence : Considérant que le sieur Terrier défère au Conseil d’Etat une note rédigée en chambre du conseil par laquelle le secrétaire-greffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire à l’effet d’obtenir du département le paiement d’un certain nombre de primes allouées pour la destruction des animaux nuisibles aurait été soumise à ce conseil qui se serait déclaré incompétent ;

Considérant que la note dont s’agit ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil d’Etat ;

Mais considérant que, dans son pourvoi, le requérant a pris, en vue de l’incompétence du conseil de préfecture, des conclusions directes devant le Conseil d’Etat pour être statué sur le bien-fondé de sa réclamation ;

Considérant qu’étant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du conseil général allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de l’exercice 1900, le sieur Terrier peut être fondé à réclamer l’allocation d’une somme à ce titre ; que du refus du préfet d’admettre la réclamation dont il l’a saisi il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître et dont ce conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ;

Au fond : Considérant que l’état de l’instruction ne permet pas d’apprécier dès à présent le bien-fondé de la réclamation du sieur Terrier et qu’il y a lieu, dès lors, de le renvoyer devant le préfet pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit ;

DECIDE :

Article 1^er : Le sieur Terrier est renvoyé devant le Préfet du département de Saône-et-Loire pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur Terrier est rejeté. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l’Intérieur.