Arrêt Tomaso Grecco, Conseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Le recours qui contient l’énoncé des faits invoqués est recevable alors même que le mémoire ampliatif, destiné à compléter le recours sommaire, ne serait produit qu’après le délai de recours.
L’Etat peut-il être déclaré responsable du dommage causé par la faute de ses agents, commise dans l’exécution de mesures de police ? – Rés. aff. – Dans l’espèce, la demande d’un citoyen blessé par un coup de feu qui aurait été tiré par un gendarme sur un taureau échappé a été rejetée, par le double motif que d’une part, il n’est pas prouvé que le coup de feu ait été tiré par le gendarme, et d’autre part, que l’accident dût être attribué à une faute du service public de nature à entraîner la responsabilité de l’Etat.
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Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une balle dans le bas ventre. Le sieur Grecco, aujourd'hui guéri, a soutenu que cette blessure lui avait été faite par un coup de feu que le gendarme Mayrigue avait tiré, malgré l'ordre de son brigadier. ll a assigné le …
Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X… maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête contient l'énoncé des faits …
Sur la décision
| Référence : | CE, 10 févr. 1905, n° 10365, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 10365 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007635362 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1905:10365.19050210 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Le Gouix
- Rapporteur public : M. Romieu
Texte intégral
Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X… maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d’indemnité, à raison d’un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête contient l’énoncé des faits invoqués par le sieur X… comme engageant la responsabilité de l’Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l’article 1er du décret du 22 juillet 1806 ;
Au fond : Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur X… ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l’accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l’Administration serait responsable ; que dès lors, le sieur X… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée du sieur X… est rejetée ; Article 2 : Expédition Guerre.
Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles contiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une tentative doctrinale fort remarquable. I. — Dans l'affaire Tomaso Greco, il s'agit d'un accident que l'on prétendait imputer à un agent chargé de la police ou à l'insuffisance d'un service de police. A …