CE
Annulation 12 janvier 1912
Annulation 12 janvier 1912
Résumé de la juridiction
Si l’art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit à l’avenir l’érection d’emblèmes religieux sur les emplacements publics, cette interdiction ne s’applique pas à l’entretien et à la réparation des monuments existants. Par suite, un conseil municipal ne viole point la loi en ouvrant un crédit pour la réfection d’une croix placée à l’entrée de la commune et abattue par des malfaiteurs.
Commentaires • 2
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1. Retour sur l’interdiction d’implanter des signes religieux sur les monuments publics ou dans les emplacements publics
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 17 mai 2022
2. Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public
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Sur la décision
| Référence : | CE, 12 janv. 1912, n° 38934, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 38934 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007634062 |
Sur les parties
| Parties : | Commune de Montot |
|---|
Texte intégral
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