Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 38934, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Si l’art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit à l’avenir l’érection d’emblèmes religieux sur les emplacements publics, cette interdiction ne s’applique pas à l’entretien et à la réparation des monuments existants. Par suite, un conseil municipal ne viole point la loi en ouvrant un crédit pour la réfection d’une croix placée à l’entrée de la commune et abattue par des malfaiteurs.
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NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la question de la légalité de l'installation de crèches de la Nativité (que nous appellerons ci-dessous par commodité “crèches”) dans l'espace public illustre un très étrange débat de société, fondé sur le religieux mais …
Sur la décision
| Référence : | CE, 12 janv. 1912, n° 38934, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 38934 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007634062 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
Jurisprudence : Conseil d'Etat, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d'Alvey, n°454076 Texte : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de rappeler que l'installation d'une statue monumentale de la Vierge Marie dans un emplacement public se heurte à l'interdiction consacrée par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat [1] [2]. I. Le principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque …