Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, Conseil d'Etat, du 31 juillet 1912, 30701, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le contrat ne vise pas, en même temps que la livraison de certains objets, l’exécution de travaux publics.
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Nouvelle diffusion On a souvent annoncé sa mort. Mais, en droit des contrats, la clause exorbitante, parfois clivante, reste vivante. Voici en vidéo (I), via un article (II) et au fil d'une interview avec M. Jean-Baptiste Vila, Maître de conférences en droit public (Université de Bordeaux), une étude sur ce critère du contrat public, qui, loin d'être mort, s'avère surtout refondé, concentré sur l'essentiel de son utilité, de son sens. I. Vidéo Voici ce sujet traité via cette vidéo de 15 mn 08 : https://youtu.be/Y6xVR1Y2IpQ II. Article Voir : III. Interview de M. …
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Sur la décision
| Référence : | CE, 31 juill. 1912, n° 30701, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 30701 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007634187 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1912:30701.19120731 |
Sur les parties
- Président : M. Marguerie
- Rapporteur : M. Lacroix
- Rapporteur public : M. Blum
- Parties : Société des granits porphyroïdes des Vosges c/ Ville de Lille
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est …, représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que de besoin une décision précédente du 1er juin de la même année, par lesquelles le maire de la ville de Lille a appliqué à la société exposante les pénalités prévues, en cas de retard dans les livraisons, au marché passé entre la société et la ville de Lille pour la fourniture de pavés ; Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Considérant que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d’une somme de 3.436 francs 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d’une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons ;
Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de la société n’est pas recevable ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges est rejetée. Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l’Intérieur.
Nouvelle diffusion On a souvent annoncé sa mort. Mais, en droit des contrats, la clause exorbitante, parfois clivante, reste vivante. Voici en vidéo (I), via un article (II) et au fil d'une interview avec M. Jean-Baptiste Vila, Maître de conférences en droit public (Université de Bordeaux), une étude sur ce critère du contrat public, qui, loin d'être mort, s'avère surtout refondé, concentré sur l'essentiel de son utilité, de son sens. I. Vidéo Voici ce sujet traité via cette vidéo de 15 mn 08 : https://youtu.be/Y6xVR1Y2IpQ II. Article Voir : III. Interview de M. J.-B. …