(6 mars 1914 48.885. Syndicat de la boucherie de la ville de Châteauroux,
MM. Berger, rapp. ; Chardenet, c. du g.M^e Clément, av.).

Vu LA requête présentée pour le syndicat de la boucherie de la ville de: Châteauroux…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de- pouvoir, la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du département de l’Indre, sur la demande formée par les requérants à l’effet de faire déclarer nulle de droit une délibération, en date du 9 oct. 1911, par laquelle le conseil municipal de Châteauroux a accordé une subvention communale à une société coopérative de boucherie, ensemble déclarer nulle de droit ladite délibération; Ce faire, attendu que, par la déli­bération attaquée, le conseil municipal de Châteauroux a décidé d’accorder un concours financier sur les fonds communaux à une société coopérative de bou­cherie alors en formation et a fixé provisoirement l’importance de sa subven­tion à une somme de 10.000 francs; que cette délibération, destinée à favoriser une société coopérative au détriment des bouchers de Châteauroux, constitue une atteinte au principe de la liberté du commerce, qui n’est justifiée par aucune circonstance exceptionnelle ;

Vu (les lois des 2-17 mars 1791, 24 mai 1872 et 5 avr. 1884) ;

Considérant qu’il ne rentre pas dans les attributions du conseil municipal d’allouer des subventions sur les fonds communaux à une entreprise privée, pour la favoriser dans la concurrence qu’elle soutient contre les autres commerçants de la localité ;

Cons. que, si dans des circonstances exceptionnelles, l’intervention du conseil municipal peut cependant être rendue nécessaire, pour assurer l’alimentation publique, il résulte de l’instruction qu’aucune circonstance de cette nature n’existait à Châteauroux; qu’ainsi, le con­seil municipal de cette ville est sorti de ses attributions légales en allouant, par la délibération précitée, une subvention à une société coopérative de boucherie; qu’il suit de là que c’est à tort que le préfet du département de l’Indre n’a pas déclaré cette délibération nulle de droit, par application de l’art. 63, § 1^er de la loi du 5 avr. 1884 ;.., (Est annulée la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pen­dant plus de quatre mois par le préfet du département de l’Indre, sur la demande qui lui avait été adressée par le syndicat de la boucherie de Châteauroux, à l’effet de faire déclarer nulle de droit la délibération sus-visée du conseil municipal de Châteauroux, en date du 9 oct. 1911, accordant une subvention à une société coopérative de boucherie; ladite délibération est déclarée nulle de droit).