Conseil d'État, 19 mai 1933, n° 17413

CE
Annulation 19 mai 1933

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Excès de pouvoir du maire
La cour a estimé que le maire aurait pu maintenir l'ordre en prenant des mesures de police sans interdire les conférences, ce qui constitue un excès de pouvoir.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a ordonné le remboursement des frais de timbre, considérant que les requérants avaient droit à ce remboursement suite à l'annulation des arrêtés.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le sieur Benjamin et le Syndicat d'initiative de Nevers pour demander l'annulation de deux arrêtés du maire de Nevers interdisant une conférence littéraire. Les requérants soutiennent que les arrêtés sont entachés d'excès de pouvoir car le maire n'a pas pris les mesures de police nécessaires pour maintenir l'ordre sans interdire la conférence. Le Conseil d'État fait droit à la demande des requérants et annule les arrêtés attaqués. Il ordonne également à la ville de Nevers de rembourser les frais de timbre exposés par les requérants.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 52

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le maire peut-il interdire les expulsions locatives ?

Village Justice · 7 avril 2026

2. Interdiction de conférences : de l’importance des " plans B " sur l’issue des contentieux

blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2025

3. Ordre public républicain et messe polémique pétainiste

blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (52)

Sur la décision

Référence :	CE, 19 mai 1933, n° 17413
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	17413
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1933:17413.19330519

Sur les parties

Parties :	Société des gens de lettres

Texte intégral

Conseil d’État

N° 17413
ECLI:FR:CEORD:1933:17413.19330519
Publié au recueil Lebon

M. Tissier, pdt., président
M. Ingrand, rapporteur
M. Michel, commissaire du gouvernement

Lecture du vendredi 19 mai 1933REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour le sieur Benjamin (René), homme de lettres, demeurant … et pour le Syndicat d’initiative de Nevers (Nièvre) représenté par son président en exercice, lesdites requêtes et lesdits mémoires enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 28 avril, 5 mai et 16 décembre 1930 tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers en date des 24 février et 11 mars 1930 interdisant une conférence littéraire ;

Vu la requête présentée pour la Société des gens de lettres, représentée par son délégué général agissant au nom du Comité en exercice, tendant aux mêmes fins que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ; Vu les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;

Considérant que les requêtes susvisées, dirigées contre deux arrêtés du maire de Nevers interdisant deux conférences, présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

En ce qui concerne l’intervention de la Société des gens de lettres : Considérant que la Société des gens de lettres a intérêt à l’annulation des arrêtés attaqués ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, s’il incombe au maire, en vertu de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ;

Considérant que, pour interdire les conférences du sieur René Benjamin, figurant au programme de galas littéraires organisés par le Syndicat d’initiative de Nevers, et qui présentaient toutes deux le caractère de conférences publiques, le maire s’est fondé sur ce que la venue du sieur René Benjamin à Nevers était de nature à troubler l’ordre public ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu’il n’ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l’ordre en édictant les mesures de police qu’il lui appartenait de prendre ; que, dès lors, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d’excès de pouvoir ;

DECIDE :

Article 1^er : L’intervention de la Société des Gens de Lettres est admise. Article 2 : Les arrêtés susvisés du maire de Nevers sont annulés. Article 3 : La ville de Nevers remboursera au sieur René Benjamin, au Syndicat d’initiative de Nevers et à la Société des Gens de Lettres les frais de timbre par eux exposés s’élevant à 36 francs pour le sieur Benjamin et le Syndicat d’initiative et à 14 francs 40 pour la Société des Gens de Lettres, ainsi que les frais de timbre de la présente décision. Article 4 : Expédition … Intérieur.