Conseil d'État, 2 février 1938, n° 57.617
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Sur la décision
| Référence : | CE, 2 févr. 1938, n° 57.617 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 57.617 |
Texte intégral
(2 février 1938 — 57.617. Sieurs Fraysse et autres. — MM. X-Y, rapp.; Renaudin, c. du g.).
Vu la Requête présentée par les sieurs Fraysse et autres, conseillers municipaux de la commune de
Beaumont…, tendant n ce qu’il plaise su Conseil annuler, comme intervenue sur procédure irrégulière, la délibération, en date du 11 novembre 1936, par laquelle le conseil municipal de Beaumont a donné un avis favorable à la création d’un second poste à l’école intercommunale de Puy-Grand et à la construction de nouveaux bâtiments scolaires, ensemble le refus du préfet de la Corrèze de déclarer ladite délibération nulle de droit ;
Vu les lois des 5 avr. 1884, art. 51, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1822 ;
Considérant que si, aux termes de l’art. 51 de la loi du 5 avr. 1884, il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, les requérants n’établissent pas avoir demandé un tel scrutin avant le vote à main levée par le conseil municipal de Beaumont de la délibération attaquée ; que, dès lors, et sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’affaire, d’ordonner l’enquête sollicitée, la requête dirigée contre cette délibération et le refus du préfet d’en déclarer la nullité de droit doit être rejetée;… (Rejet).
