Conseil d'État, 31 mai 1948, n° 50388

Conseil d’Etat

Section du Contentieux

^No 50 388

Mearchandise Mb.

€495

Rapporteur

Abdopté le 3 mai 1948

Lu en séance publique le

31 MAI 1948

5

5

République Française

Au nom du Peuple Français,

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux

(^Section ^du ^Contentieux,. feme ^Sous-^Section),

Vu la requête présentée par pour la Société anonyme des et Chantiers de la Méditerranée don’t be sige social Forges

^Paris 28 C^oulevard ^als herbes, est à

ladite requête enregistrée au Secrétariat de la Section du

Contentieux du Conseil d’Etat, le

¹⁸ зертетви

1935, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil reformer un arrêté, en date du 10 mai 1995 par lequel le Conseil de Préfecture interdépartemental siégeant

Jon opposition a lo à ^de ^Nice a partiellement rejele contraint déce^rnée ^contre ^elle le 15 février 1933 pour le vesuvvinent de droits en motion de taxe sur le chriffe d’offaires pénalités dicembu 1932), ( periode: jouvir 1930 font qu que ^c'^est ^cifaisant, Conseil en Prüfecten l’ e attendu b U

assujettie à l’impor sur le chille d’affairs pur In operation. a

suivants:

y le des dépenses de matières remboursement et des frais généraux exposées à ^l'^occasion = des Travaux sur le « Comilet »,"

^en régis espeinés. la Socite n’ayout pu réaliser p^rofor pumière que aucen JM

"popies on prix l’Adinine Presley a prix de factions are one cour du jour 'été vérifié / don’t le mode de calent. su by frais généraux ni

77 les encaissements pour trovoux d’aménagement de navires de cominan en cuiseur auxiliains sur des navires de mes de lдні ехесив

▸ marine marchands doivent bénéficier de l’exonisation possite latif 0 wling

^Vous ^exécutées sur le noiseus3/ le montant de répare to que Helle to^ch opératio ayout le car te d’ offain I expofoten, Sou’ik 4i/ le chiffe des pénalities supportées par le souit pour retard dans le livraison. represent um viduction du prix de le

^Schiffe qui de deux sous-marins, fournirun no devour for its compés daar le monden des ventes effectivement réalisies

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accorder to déchanges correspondents que de droit ; ortame le remboursement des droits de timbre exposés ;accorder telles réductions

aApments contrainte, et l’oppointion à contrainte formée, Vu l’arrêté attaqué;

Vu la réclamation présentée devant le Conseil de

Préfecture;

Vu les avis

Vu la lettre en date du 19 , par

laquelle le Prefet du département d transmet le présent pourvoi, ensemble le rapport du Directeur des Contributions directes;

Vu les observations présentées par le Ministre en réponse à la communication des finances qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 7 ¹⁹⁴⁰,[…]

, в горестилка, Gureil de par exonération due à la réduction whom l’ex ér cs: de l’ de l’impor forto monden qui des pinalità cominccinelles de retard suffertion par le sourité vejer du surplus des

^{conclusions le} requite de et ou

comme mal fondes; répliques présent pour to Societe le mémoin Vu OCA

Jodderronie, ledit mimoin eureguiti e […]

x

1946, mamw Y

^inimes.fius per tendow ci dessus cup comple moyens déjà déducts., par les et, His subsidiairemen

^la à u put it plaisrequiter, et Vu les nouvelles observations Xo perits, à l’effet de rechercher le monden Cousil ordonner um о présentées par o pat les dernives^le des fournitures & oljes incorporés damn. бо

^neou ^Hellij min d, Fymouch observations presentées pour le dit

& are nouvelle ind xperi par to intores споделя рит ^u ne ministle, ces brai the communicadin fai dounied pomm, te dite observation,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; energistuiscorame à desses My ²¹

Vu la loi du

Vu le décret du 28 décembre 1926 mars it 25 novemby 1947 tendent

Vu du 10 ou 1929;

^oux ^minn.fives pure les ^{précédentes}рие 6 mars 1932; le loi du Vu

^obsentations ^par ^te ^mires ^morp ;мотр Vu l’ordown onu du junew 1948;

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Auditeur, Oui M. Y 9

rapport, en son célice, worad de la société anonyme Оли ме Forges et chantiers de la Méditerranée, en ses observations, Qui me jolly, avocad the […], in ses observations,

Oui M. X

Auditeur, Commissaire adjoint du Gouvernement, ^en ^ses conclusions;

Sur le montant des travaux effectués en régie sur le cuirassé COURBET, ainsi que des travaux d’aménagement des paquebots DJEMME,KOUTOUBIA, NICOLAS

PAQUET, ARAMIS :

Considérant qu’il résulte de l’instruction quela société requérante, après avoir acquitté l’impôt sur les sommes par elle encaissées au titre de travaux a, estimant qu’elle n’était pas redevable dudit impôt, diminué d’une égale valeur le mo^ntant ^de ^sa ^déclaration ^du ^mois ^de ^mars ¹⁹³².1934;

Considérant qu’il lui appartenait,, si elle s’e croyait fondée, de poursuivre dans les conditions prévues par la loi la restitution des droits payés, mais qu’elle ne pouvait, sans effectuer une compensation irrégulière entre les impôts dus au titre de deux périodes différentes,s’abstenir d’acqust ter intégralement la taxe sur les affaires imposables par elle réalisées en mars 1932; que, dès lors, c’est à bon droit que l’administration, redressent l’insuffisance de da déclaration afférente à ce mois, l’a taxée sur le montant de la somme ainsi omise; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le bonseil de préfecture ait, sur ce point, rejeté ses conclusions;

Sur le montant des travaux d’aménagement du paquebot EL MAN SOUR :

Considérant que l’article 7 de la loi du 10 août 1929 exonère de la taxe sur le chiffre d’affaires « les affaires effectuées par les chantiers de cons tructions navales et consistant dans la construction, la réparation ou la transformation des bâtiments de mer français ou étrangers de la marine mar chande ou des pêches » qu’il ressort de ces termes mêmes que le législateur a entendu favoriser par l’exonération non seulement les armateurs français, mais aussi les chantiers avals; que la circonstance que les travaux d’aména m

gement du paquebot EL MAN SOUR ont été effectués pour le compte de la marine nationale n’est pas de nature à exclure les dits travaux du bénéfice des dis positions dont s’agit; qu’une telle exclusion n’a pu être légalement formulée dans un arrêté ministériel du 2 janvier 1930 , l’article 7 précité de la loi du 10 août 1929 n’ayant pas donné au […] le pouvoir d’énu mérer limitativement les cas d’exonération, mais l’ayant seulement chargé de déterminer les modalités de celle-ci; que, dès lors, c’est à tort que le Bon. seil de préfecture a validé sun ce point la contrainte décernée contre la société requérante;

Sur le montant des réparations effectuées sur le croiseur grec HELLE

Consi dérant que, d’une part, les réparations effectuées par la société requérante sur le croiseur grec HELLE ne constituent pas en elles-mêmes des ventes à l’exportation, et que rien n’autorise à détacher du montant de ces été incorpor pour les faire travaux la valeur des fournitures qui y ont. bénéficier de l’exonération prévue à l’article 72 de la loi du 25 juin 1920 en faveur des ventes à l’exportation;

ayout.le car te d’ offain I expristen, 4i/ le chiffre des péralites supportées ра L Sou’ik ^want ^dans ^la ^livraison.ром chiffe qui represent um viduction du prix de lede deux sous-marins, a fournisun no devour for its compis dous le monden de ventes effectivement rial’s ies

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C

Con idérant que, d’autre part, la société ne saurait se préva^loir de l’exonération accordée par la loi du 6 mars 1932, dont l’entrée en vigueur est postérieure à la réception des travaux; ni invoquer devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux les termes d’une circulaire ministérielle qui n’a pas valeur réglementaire;;: que Considérant dès lors, que c’est à bon droit que sur ce point,le Bonseil de préfecture a validé la contrainte décernée contre la société requérante;

Sur les pénalités contractuelles supportées par la société pour retard dang la livraison des sous-marins MONGE et PRO TEE :

Consi dérant que les retenues dont, en raison de ce retard, les prix initialement convenus ont été diminués, conformément aux clauses da marché et lors du règlement de cellui-ci, ne correspondent ni à une dette qui trouverait sa cause en dehors des stipulations du contrat, ni à des charges incombant au fournisseur et dont l’acheteur aurait fait l’avance; qu’elles constituent une réduction du prix de la fourniture dont la valeur était fonction, dans la commune intention ds parties, de l’époque de la livraison; que, dès lors, elles ne sauraient être comprises dans le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées;

DE C I DE :

Article ler : La contrainte décernée contre la société anonyme des FORGES et CHANTIERS de la MEDITERRANEE le 25 février 1933 est annulée en tant qu’elle porte sur les droits et pénalités afférents aux travaux d’aménagement du paquebot EL MANSOUR en vue de sa transformation éventuelle en croiseur auxiliaire (30.116 frs, 86) et aux pénalités dues par la société en raison du retard de la livraison des sous-marins MONGE et PRO TEE (1.446,338 frs, 76)

Article 2 L’arrêté susvisé, en date du 10 mai 1935, du Conseil de préfecture de Nice est réformé en ce qu’il a de contraire à laprésente décision, susvisée de la société des Forges et bhantiers de la Méditerranée, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

^Article 4 : Les frais de timbre exposés tant en première instance qu’en appel par la société fequéranter et qui se mon tent à 115 francs,^cs, ^lui ^seront remboursés.

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Joen suce

ed on inoms of Is eng 23th oldershon

Art. 5

Expédition de la présente décision sera transmise au

[…]

Délibéré dans la séance du 3 mai 1948,

Blondeauoù siégeaient MM. Président, so st toa,[…]

Devemy Conseiller d’Etat,

Y et Auditeur Rapporteur.

Lu en séance publique, le

¹⁹31 MAI 1948

Le Président, :

Monday est e theef camione diantons ster

L’Auditeur Rapporteur, 4. Шішиван кай

Le Secrétaire adjoint,

m.thomas

O