Conseil d'État, 27 octobre 1948, n° 87-857

CE
Rejet 27 octobre 1948

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation requise pour le décret
La cour a estimé qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'oblige à motiver les décrets prononçant une déclaration d'utilité publique, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Impossibilité de trouver un emplacement convenable
La cour a constaté, sur la base des recherches effectuées et des rapports d'enquête, que la condition d'impossibilité de trouver un emplacement convenable sur le territoire de la commune de Livry-Gargan était remplie, justifiant ainsi l'agrandissement du cimetière.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la commune de Livry-Gargan pour annuler le décret du 23 avril 1946 autorisant l'agrandissement du cimetière du Raincy, qu'elle contestait pour excès de pouvoir. La commune invoquait l'absence de motivation du décret, mais le Conseil d'État rappelle qu'aucune disposition législative n'exige une telle motivation pour les déclarations d'utilité publique. Il précise également qu'il n'y a pas d'obstacle légal à l'agrandissement d'un cimetière si l'impossibilité de trouver un emplacement convenable sur le territoire de la commune est constatée. Le Conseil d'État rejette donc la requête de Livry-Gargan.

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Sur la décision

Référence :	CE, 27 oct. 1948, n° 87-857
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	87-857

Texte intégral

(27 octobre. 87.857. Commune de Livry-Gargan. MM. X, rapp.; Chenot, c. du g.). REQUÊTE de la commune de Livry-Gargan (Seine-et-Oise), agissant poursuites et dili gences de son maire en exercice, tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret en date du 23 avril 1946 autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’agrandis tement du cimetière du Raincy (Seine-et-Oise) situé sur le territoire de la commune de Livry-Gargan ;

Vu le décret du 23 prairial an XI modifié par le décret du 5 janvier 1921, et la loi du 26 octobre 1943; la loi du 5 avril 1884; le décret du 8 août 1935; la loi du 15 juin 1943; l’or donnance du 9 août 1944; l’ordonnance du 31 juillet 1945;

CONSIDERANT qu’aucune prescription législative ou réglementaire n’oblige à motiver les décrets prononçant une déclaration d’utilité publique ;

392 27 OCTOBRE 1948.

Cons. qu’aucune disposition de loi ou de règlement ne fait obstacle à ce qu’une commune soit autorisée à créer un cimetière sur le territoire d’une commune vol sine ou à agrandir celui qu’elle y possède, et que de telles opérations peuvent régu lièrement intervenir, si l’impossibilité pour la commune de trouver sur son propre territoire un emplacement convenable a été constatée;

Cons. qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport du commissaire enquêteur et du procès-verbal de la séance tenue le 28 juillet 1944 par la commis sion permanente du comité d’aménagement de la région parisienne qu’avant d’aute riser l’agrandissement du cimetière de la commune du Raincy il a été procédé aux recherches nécessaires pour constater que la condition ci-dessus indiquée était remplie en l’espèce; que dès lors la commune de Livry-Gargan n’est pas fondée a soutenir que le décret attaqué est entaché d’excès de pouvoir ;… (Rejet).