Conseil d'État, 27 octobre 1948, n° 78-639 ; 78-733

(27 octobre. 78.639 et 78.733. Sieur Mialon. – MM. X, rapp.; Chenot, c. du g.; M^e Le Cesne, av.). […], tendan t à l’annulation pour excès de pouvoir, d’u n

27 OCTOBRE 1948. 393 arrêté du préfet de la Haute-Marne, en date du 20 février 1945, décidant que le sieur Mia lon, président de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de la Haute-Marne ne sera pas confirmé dans ses fonctions pour la période correspondant à la durée des baux de pêche consentis par l’Etat à la Fédération; 2° Requête du sieur Mlalon (André), tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du préfet de la Haute-Marne, en date du 18 avril 1945, nommant le sieur Noiret président de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de la Haute-Marne en rempla

Vu la loi du 15 avril 1829; la loi du 12 juillet 1941; le décret du 12 juillet 1941; l’ordon cement du sieur Mialon; nance du 9 août 1944; l’ordonnance du 27 juin 1944; l’ordonnance du 11 décembre 1944;

'ordonnance du 31 juillet 1945; CONSIDÉRANT que les deux requêtes susvisées du sieur Mialon présentent à juger les mêmes questions; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule

Cons. d’une part, qu’il résulte tant des visas de l’arrêté attaqué du préfet de la décision; Haute-Marne en date du 20 février 1945, qui mentionnent la délibération du comité départemental de libération de la Haute-Marne du 11 janvier 1945, que des obser vations présentées par le ministre de l’Agriculture qu’en prescrivant par ledit arrêté que le sieur Mialon, président de la Fédération départementale de pêche et de pisciculture de la Haute-Marne, ne serait pas confirmé dans ses fonctions pour la période correspondant à la durée des baux de pêche consentis par l’Etat à la Fédération, le préfet a entendu infliger au requérant une sanction en raison de l’at titude qu’il aurait eue vis-à-vis des autorités allemandes durant l’occupation en sa qualité de président de la fédération des chasseurs et pêcheurs-de la Haute-Marne ; par que suite, eu égard au caractère que présentait, en la circonstance, le refus de confirmer le requérant dans les fonctions de président de la fédération départemen tale de pêche, cette mesure doit être regardée comme prise au titre de l’épuration; Cons. d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 1941 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 5 de la loi du 15 mars 1829 modifiée par la loi du 12 juillet 1941, les statuts des associa tions de pêche doivent comporter l’obligation pour ces associations de percevoir sur leurs membres, pour la verser à la fédération départementale, à laquelle leur affiliation est obligatoire, une taxe annuelle destinée à la surveillance et à la mise en valeur du domaine piscicole national; qu’en vertu de l’article 6 du même décret le produit de la taxe est destiné à couvrir, notamment, les frais de fonctionnement tant que prési des fédérations départementales; que, dès lors, le sieur Mialon dent d’une telle fédération avait la qualité d’agent public au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 27 juin 1944, qui porte que présentent ce caractère les agents et les membres de tous organismes créés en vertu d’un acte des pouvoirs publics de droit ou de fait et qui tirent tout ou partie de leurs ressources de taxes obliga

Cons. qu’il résulte de l’instruction que le comportement du sieur Mialon au cours toirement perçues; des années d’occupation et plus particulièrement son activité en qualité de pré sident de la fédération des chasseurs et pêcheurs de la Haute-Marne n’ont pas été de nature à justifier légalement l’application d’une mesure d’épuration en vertu de l’ordonnance précitée; que, dès lors, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de la requête, le sieur Mialon est fondé à soutenir que l’arrêté susvisé du préfet de la Haute-Marne du 20 février 1945 et, par voie de conséquence, son arrêté en date du 18 avril 1945, qui a nommé le sieur Noirot président de la fédé ration départementale des associations de pêche et de pisciculture de la Haute-Marne sont entachés d’excès de pouvoir ;… (Annulation).