Arrêt Daudignac, Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 juin 1951, 00590 02551, publié au recueil Lebon

Vu 1° la requête présentée par le sieur X…, demeurant …, ladite requête enregistrée le 24 décembre 1948 sous le numéro 590 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 25 octobre 1948 par lequel le maire de Montauban a soumis à autorisation l’exercice de la photographie sur la voie publique ;
Vu 2° enregistrés comme ci-dessus les 14 mai et 15 juillet 1949 sous le numéro 2551, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X… et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 2 mars 1949 par lequel le maire de Montauban a soumis à autorisation préalable l’exercice de la profession de photographe sur la voie publique ; Vu la loi des 2-17 mars 1791 ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Considérant que les requêtes susvisées du sieur X… sont relatives à des arrêtés de police édictant des dispositions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 590 : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 18 février 1949, postérieure à l’introduction du pourvoi, le maire de Montauban a rapporté l’arrêté attaqué ; qu’ainsi ladite requête est devenue sans objet ;
En ce qui concerne la requête n° 2.551 : Sur l’intervention du groupement national de la photographie professionnelle : Considérant que ce groupement a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué ; qu’ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montauban en date du 2 mars 1949 : Considérant que, par cet arrêté, le maire a soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l’acte attaqué, l’exercice, même temporaire, de la profession de photographe sur la voie publique ; qu’il est constant qu’il a entendu viser ainsi notamment la profession dite de photographe-filmeur ;
Considérant que les opérations réalisées par ces photographes n’ont pas le caractère de ventes au déballage, soumises à autorisation spéciale du maire par la loi du 30 décembre 1906 ; qu’en admettant même qu’elles soient faites par des personnes ayant la qualité de marchand ambulant au sens de l’article 1^er de la loi du 16 juillet 1912, le maire, qui tient de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d’exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et l’ordre public, – notamment en défendant à ceux qui s’y livrent de photographier les passants contre leur volonté ou en interdisant, en cas de nécessité, l’exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures, – ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juillet 1912 et porter atteinte à la liberté de l’industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l’exercice de ladite profession à la délivrance d’une autorisation ; que, dès lors, le sieur X… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir ;
DECIDE : Article 1^er – Il n’y a lieu de statuer sur la requête n° 590. Article 2 – L’intervention du groupement national de la photographie professionnelle est admise. Article 3 – L’arrêté susvisé du maire de Montauban en date du 2 mars 1949 est annulé. Article 4 – Le sieur X… ne supportera aucun droit d’enregistrement. Article 5 – Les frais de timbre exposés par le sieur X…, s’élevant à 835 francs, ainsi que ceux de la présente décision lui seront remboursés par la ville de Montauban. Article 6 – Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l’Intérieur.