Arrêt Époux Bertin, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 98637, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
[1] Contrat ayant pour objet d’assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. [2] Le caractère verbal d’un contrat ne suffit pas à lui ôter le caractère administratif.
Contrat par lequel des particuliers s’engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu’il soit besoin de rechercher s’il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.
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La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l'euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d'aménagement et de construction1 (OPAC) afin de lui permettre d'y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023. Le tribunal administratif a jugé que l'article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une personne publique de céder à l'amiable, sans déclassement …
A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des Conflits précise qu'une clause exorbitante du droit commun doit profiter à la personne publique cocontractante pour emporter la qualification de contrat administratif. Une société publique locale d'aménagement (SPLA), personne morale de droit privé soumise au Code du commerce, a confié à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public administratif, le soin de réaliser des fouilles d'archéologies préventives sur un site. Un candidat évincé, société …
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 20 avr. 1956, n° 98637, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 98637 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007636583 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1956:98637.19560420 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Fournier
- Rapporteur public : M. Long
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X… demeurant … Seine-et-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser une somme de 1.009.800 francs ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;
Sur la compétence : Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par un contrat verbal passé avec l’administration le 24 novembre 1944, les époux X… s’étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont s’agit le caractère d’un contrat administratif ; qu’il suit de là que, sans qu’il soit besoin de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun, le litige portant sur l’existence d’un engagement complémentaire à ce contrat, par lequel l’administration aurait alloué aux époux X… une prime supplémentaire de 7 francs 50 par homme et par jour en échange de l’inclusion de nouvelles denrées dans les rations servies, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Au fond : Considérant que les époux X… n’apportent pas la preuve de l’existence de l’engagement complémentaire susmentionné ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser le montant des primes supplémentaires qui auraient été prévues audit engagement ;
DECIDE : Article 1er – La requête susvisée des époux X… est rejetée. Article 2 – Les époux X… supporteront les dépens. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Anciens Combattants.
