Conseil d'Etat, Section, du 16 juin 1965, 62105, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
En se bornant à faire état de ce que l’intéressé "s’est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l’activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le ministre n’a pas porté la preuve qui lui incombe de l’exactitude matérielle des griefs invoqués.
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Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 16 juin 1965, n° 62105, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 62105 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007637140 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Pomey
- Rapporteur public : M. Michel Bernard
Texte intégral
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