Conseil d'État, 26 février 1965, n° 65549

Cons. qu en mettant les agents en fonctions lors de la publication de la loi durn VEWURE.

28 avril 1952 en demeure de présenter, dans un délai prescrit à peine de forclusion, JUGEMENTS. Pouvoirs du juge. Juge du contrat. Pouvoir d’adresser des injonctions à une demande écrite à l’autorité hiérarchique, l’article 5 de la loi du 22 mars 1957 une partie privée. et les textes qui ont prorogé les effets dudit article ne se sont pas bornés à compléter Assemblée.-65.549. Société du vél^odrome du P^arc ^des ^Princes. -- (26 février. l’article 95 de la loi du 28 avril 1952 mais en ont, en réalité, modifié, la portée, en MM. X, rapp.; Y, c. du g.; MMes George et Z, av.). donnant à tous les agents de la catégorie susmentionnée la faculté d’opter, pendant REQUÊTE de la Société du Vélodrome du Parc des Princes, agissant poursuites et dili une période de temps limitée, pour le maintien des dispositions du statut antérieur gences de son président en exercice, tendant à l’annulation d’un jugement du 25 novembre qui leur auraient déjà ouvert ou qui seraient susceptibles de leur ouvrir à l’avenir ¹964, par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la deniande d’expulsion droit à des avantages supérieurs à ceux du nouveau statut; formée par la ville de Paris, a condamné la requérante à libérer l'^ensenible im^mobilier ^qu'^elle occupe au vélodrome du Parc des Princes dans un délai de quinze jours à compter de la Cons. que, par des lettres en date du 26 novembre 1959 et du 25 juin 1960 adres-notification du jugement; sées au maire de Stiring-Wendel, le sieur Fritz qui, à la date de la publication de la Vu le décret du 17 juin 1938; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sep loi du 28 avril 1952, exerçait les fonctions de secrétaire général de cette commune, embre 1953; le Code général des impôts;

a déclaré opter pour les dispositions du statut du personnel communal en vigueur CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’ensemble des stipulations du contrat en date du lors de l’intervention de cette loi, qui sont relatives au régime des absences pour 14 mars 1925 par lequel la ville de Paris a donné en location aux sieurs Desgranges maladie; et Goddet, auxquels a été substituée la « Société du vélodrome du Parc des Princes, Cons. qu’aux termes du second alinéa de l’article 22 du statut du personnel de la 'ensemble des terrains sur lesquels est édifié ledit vélodrome – notamment de l’ar commune de Stiring-Wendel établi par délibération du conseil municipal en date ticle 4 qui, après avoir limitativement énuméré les manifestations susceptibles du 12 janvier 1922: « aucune déduction de traitement n’a lieu pour les cas de mala- d’être organisées par les preneurs, subordonnait à une autorisation spéciale du die»; que le droit ainsi reconnu à l’agent malade de percevoir l’intégralité de son préfet de la Seine, l’organisation de « tout spectacle ou fête d’un genre différent », traitement ne prend fin qu’à compter du jour où il est admis à la retraite d’office de l’article 6 qui réservait à l’administration un droit de contrôle sur les résultats dans les conditions prévues à l’article 43 du même statut, pour ancienneté de services financiers de l’exploitation et de l’article 11 en vertu duquel le contrat pouvait ou pour invalidité ; être résilié unilatéralement par arrêté du préfet de la Seine après simple mise en

Cons. que, compte tenu de la nature et des causes de l’affection en raison de demeure, que cette convention comportait des clauses exorbitantes du droit commun laquelle, postérieurement à l’option exercée par lui, le sieur Fritz a interrompu son et revêtait ainsi un caractère administratif; que pour contester ce caractère, la société service, les dispositions ci-dessus rappelées des articles 22 et 43 du statut local requérante ne saurait utilement se fonder sur l’autorité de la chose jugée par les présentaient pour lui des avantages supérieurs à ceux résultant des dispositions de ordonnances rendues les 13 mai 1937 et le 3 juin 1939 par le Président du Tribunal l’article 49 de la loi du 28 avril 1952, qui étendent aux agents communaux les pres- de grande instance de la Seine, lesdites décisions étant intervenues à l’occasion criptions du statut général des fonctionnaires, lesquelles limitent le droit au traite- d’une contestation n’ayant ni la même cause ni le même objet que le présent litige; ment des bénéficiaires de congés de maladie et confèrent à l’administration le qu’il suit de là que c’est la juridiction administrative qui était compétente pour pouvoir de faire cesser, dans certaines conditions, lesdits congés par la mise en onnaître des litiges auxquels l’exécution du contrat dont s’agit pouvait donner disponibilité d’office des intéressés; qu’il suit de là que le maire de Stiring-Wendel ieu et que c’est à elle notamment qu’il appartient de se prononcer sur les contesta était tenu de déterminer la situation administrative dans laquelle le sieur Fritz ions relatives à la libération du stade à l’issue de la période pour laquelle la location devait être placé du fait de ses absences pour maladie, en faisant application non vait été consentie; des dispositions de l’article 49 de la loi du 28 avril 1952, mais de celles des articles 22 Cons., dès lors, que la société requérante n’est pas fondée à se plaindre que, par et 43 du statut local; que ledit article 22, en interdisant toute retenue sur le traite- e jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris se soit déclaré compétent ment des agents malades, dispense par là même lesdits agents de justifier de l’accom- bour statuer sur la demande de la ville de Paris tendant à son expulsion du vélo plissement du service qui leur incombe, pour percevoir, pendant toute la durée de drome susmentionné ni, par suite, à solliciter pour ce motif l’annulation du juge leur maladie, le traitement afférent à leur grade; que l’importance des charges ment attaqué;… (Rejet avec dépens). financières que cette disposition est susceptible d’entraîner pour la commune en cas de maladie prolongée d’agents communaux n’est pas de nature à soustraire le maire à l’obligation de faire bénéficier lesdits agents des prestations pécuniaires CONTRIBUTIONS ET TAXES. auxquelles ils ont droit ; qu’il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de mettre AMENDES. PÉNALITÉS. MAJORATIONS. Pénalité pour défaut de déclaration (art. 1725 du Code général des impôts). Champ d’application. à la retraite d’office les intéressés dans les conditions prévues à l’article 43 du

(²6 ^février. 63.778. Ministre des Finances c/ Dame X… statut local;

MM. A, rapp.; Lavondès, c. du g.). Cons. que de tout ce qui précède il résulte que les décisions en date du 24 février et du 20 juin 1961 par lesquelles le maire de Stiring-Wendel a successivement d’un jugement du 25 mars 1964 par lequel le Tribunal administratif de … a accordé à la dame RECOURS du ministre des Finances et des Affaires économiques tendant à la réformation suspendu le paiement du traitement du sieur Fritz, puis a placé celui-ci dans la veuve X… décharge de la majoration de 25 % appliquée à l’impôt sur le revenu des personnes position de disponibilité, étaient intervenues en méconnaissance du statut qui lui physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) auquel celle-ci a été assujettie au était applicable et étaient, par suite, entachées d’excès de pouvoir; que, dès lors, itre de l’année 1955. c’est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Stras Vu le Code général des impôts; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septem bourg a prononcé l’annulation desdites décisions;…(Rejet avec dépens). re 1953; le décret du 30 juillet 1963;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces du dossier que la dame veuve X… dont il 'est pas contesté que les revenus ont été uniquement constitués par des bénéficesCOMPÉTENCE.

COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. Problèmes de compétence en matière industriels et commerciaux, a souscrit dans le délai légal une déclaration de ses de contrats. Clauses exorbitantes du droit commun. Présence de tell

^es ^clauses. evenus de l’année 1955, dans laquelle elle a simplement porté la mention « forfait