Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1967, 65807, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à la règle selon laquelle les agents des services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception du directeur de l’établissement et de son comptable lorsqu’il a la qualité de comptable public. En l’espèce, la décision par laquelle la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a étendu à une partie du personnel de ses services industriels et commerciaux le statut du personnel administratif des chambres de commerce, n’a pu avoir légalement pour effet de transformer les ouvriers desdits services, en agents de droit public. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif au licenciement d’un ouvrier-grutier du port de Gennevilliers, agent de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.
Le personnel à statut ouvrier d’une Chambre de commerce en l’espèce un ouvrier grutier du port de Gennevilliers, n’a pas la qualité d’agent public, et ce, bien que, sur recommandation de la Commission paritaire nationale et moyennant certaines adaptations, le statut du personnel administratif de la chambre ait été étendu à cette catégorie de personnel.
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N° 388164 M. C... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 25 mai 2016 Lecture du 13 juin 2016 CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public M. C... est sous-préfet hors cadre. Il a d'abord été mis à disposition, puis détaché auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), afin d'y exercer, à compter du 1er janvier 1998, les fonctions de chef du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New-York, dans le cadre d'un contrat signé pour trois ans. Son détachement et son contrat ont été renouvelés pour une nouvelle durée de …
Le Tribunal des conflits a affirmé dans une décision récente (24 mai 2004 N° C3410), que les agents des chambres de commerce et d'industrie sont en principe des agents publics relevant d'un statut de droit public, sauf s'ils ne sont pas affectés à un service à caractère industriel et commercial. Cette analyse résulte des conséquences tirées de la nature d'établissement public de ces institutions dont le régime jurdique a été fixé par la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et repris à l'article L. 711-1 et suivants du code de commerce. Cette décision se situe en droite …
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 15 déc. 1967, n° 65807, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 65807 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 1964 |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007638590 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1967:65807.19671215 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. de Christen
- Rapporteur public : M. Braibant
Texte intégral
Requête du sieur X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 8 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demante, tendant d’une part à l’annulation de la décision prise le 26 juin 1962 par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, le révoquant de ses fonctions de grutier, d’autre part à l’octroi d’une indemnité ;
Vu la loi du 10 décembre 1952 ; l’arrêté interministériel du 3 avril 1954 ; le décret du 2 mars 1956 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
CONSIDERANT que, par la décision attaquée, le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a révoqué le sieur X… de son emploi d’ouvrier grutier des services portuaires de Gennevilliers ; que lesdits services, dont l’exploitation a été concédée à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, ont un caractère industriel et commercial ;
Considérant que les agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception de celui d’entre eux qui est chargé de la direction de l’ensemble du service ou de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité lorsqu’il a la qualité de comptable public ; que ce régime comporte la faculté de conclure notamment des Conventions collectives de travail ; qu’il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant lesdits agents ; que seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à ces règles ;
Considérant qu’en application de la loi du 10 décembre 1952, le statut du personnel administratif des Chambres de commerce et des régions économiques a été établi par une Commission paritaire nationale et homologué par un arrêté interministériel en date du 3 avril 1954 ; que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a décidé, le 3 mai 1958, conformément à une recommandation de la Commission paritaire nationale, – d’étendre ledit statut, moyennant certaines adaptations, à une partie du personnel ouvrier des services industriels et commerciaux dont elle assure la gestion ; que cette décision n’a pas eu pour objet et n’aurait d’ailleurs pas pu avoir légalement pour effet, en l’absence de disposition législative, de soumettre ledit personnel à un régime de droit publie et de transférer à la juridiction administrative la connaissance des litiges individuels le concernant ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande présentée par le sieur X… relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, dès lors, le sieur X… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a décliné sa compétence pour connaître du litige ; … Rejet avec dépens .
Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1967, 65807, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat – SECTION statuant au contentieux N° 65807 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 15 décembre 1967 Rapporteur M. de Christen Rapporteur public M. Braibant Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du sieur X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 8 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demante, tendant d'une part à l'annulation de la décision prise le …