Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1967, 66271, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Commune ayant présenté, à l’occasion d’un recours d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d’indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions [sol. impl.]. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
Commune ayant présenté, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d’indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions.
Commune ayant présenté à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d’indemnité pour recours abusif. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.
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N° 396494 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'AVIGNON 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 25 septembre 2017 Lecture du 16 octobre 2017 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Cette affaire vous permettra de poser une première pierre dans l'application du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (…) est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice …
Mise en oeuvre par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'article L 600-7 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de condamner à des dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire ou d'aménager. Ces nouvelles dispositions devaient pallier les insuffisances de l'amende pour recours abusif de l'article R 741-12 du code de justice administrative et surmonter les difficultés de la jurisprudence Sieur Noble selon laquelle le défendeur peut saisir le juge judiciaire pour obtenir la condamnation du …
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 24 nov. 1967, n° 66271, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 66271 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Poitiers, 26 janvier 1955 |
| Dispositif : | Annulation partielle |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007638545 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1967:66271.19671124 |
Sur les parties
- Rapporteur : Mme Cadoux
- Rapporteur public : M. Baudouin
Texte intégral
REQUETE du sieur X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 27 janvier 1955 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation des délibérations du Conseil principal des Roches-Prémarie-Andillé en date des 8 avril et 6 novembre 1961, relatives à l’acquisition par la commune pour les prix de 4.000 F et 350 F, de terrains dont l’un appartenait au maire et l’a condamné à verser à ladite commune la somme de 500 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Vu le Code de l’Administration communale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
Sur les conclusions du sieur X… dirigées contre le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations du Conseil municipal de la commune des Roches-Prémarie-Andillé décidant l’acquisition de divers terrains pour l’aménagement d’un parc des sports et d’une place publique :
CONSIDERANT d’une part, que le sieur X… n’apporte aucune précision à l’appui du moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; que, dès lors, ce moyen ne peut être retenu ;
Considérant, d’autre part, qu’il est constant que le sieur X… a saisi le Tribunal administratif de Poitiers des conclusions susanalysées sans avoir au préalable demandé au préfet de la Vienne de déclarer nulles de droit les délibérations litigieuses ; que ces conclusions étaient irrecevables par application des articles 44 et 46 du Code de l’administration communale ; que, dès lors, le sieur X… n’est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers ait rejeté comme mal fondée la demande dont il avait saisi cette juridiction ;
Sur les conclusions du sieur X… dirigées contre le même jugement en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Poitiers l’a condamné à verser à la commune des Roches-Prémarie-Andillé une indemnité de 500 F pour procédure abusive :
Considérant qu’en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le sieur X… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a fait droit aux conclusions reconventionnelles de la commune des Roches-Prémarie-Andillé et l’a condamné à verser à cette commune une indemnité de 500 F ;… Annulation de l’article 2 du jugement ; rejet de la demande reconventionnelle de la ville des Roches-Prémarie-Andillé devant le Tribunal administratif de Poitiers ; rejet du surplus des conclusions de la requête du sieur X… ; dépens exposés devant le Conseil d’Etat mis à la Charge de la ville des Roches-Prémarie-Andillé .
« lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance, s'est très vite posée la question de …