Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 juin 1968, 72836 ! 72837, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8 ss-sect., 26 juin 1968, n° 72836 ! 72837, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 72836 ! 72837 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007608414 |
Sur les parties
- Président : Président
- Rapporteur : Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
- Rapporteur public : M. Schmeltz
Texte intégral
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