Conseil d'Etat, du 7 février 1968, 66291, publié au recueil Lebon

TA Grenoble 20 janvier 1965

CE
Annulation 7 février 1968

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droits acquis par la signature de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté, bien qu'ineffectif avant sa mise en œuvre, a conféré des droits aux agents dès sa signature, et que le refus de mandater le rappel de traitement pour la période antérieure à l'exécution de l'arrêté était justifié.
Accepté
Absence d'effet pécuniaire avant l'exécution de l'arrêté
La cour a confirmé que l'arrêté n'ayant pas été exécuté avant janvier 1963, les agents ne pouvaient pas revendiquer de rappel de traitement pour la période antérieure.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision de refus du maire de la commune de Saint-Clair-de-la-Tour de mandater le rappel de traitement des sieurs X... et Priez, suite à un arrêté municipal. Le Conseil d'État casse partiellement le jugement du tribunal administratif en annulant les articles 2 et 4 du jugement. Il considère que les intéressés n'ont acquis aucun droit au maintien des mesures individuelles prévues par l'arrêté, car celui-ci n'a produit aucun effet pécuniaire avant sa date d'exécution. Par conséquent, la demande des sieurs X... et Priez est rejetée. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à leur charge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Un arrêté prononçant un avancement d’échelon crée des droits dès sa signature, nonobstant le fait qu’il n’a été ni notifié, ni publié, et qu’il n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, mais ne produit aucun effet pécuniaire dont les intéressés puissent se prévaloir pour la période antérieure à la date à laquelle il devait recevoir exécution.

Arrêté prononçant l’avancement d’échelon non notifié ni publié et non suivi de commencement d’exécution : crée des droits à l’échelon dès sa signature, mais ne produit pas d’effet pécuniaire avant la date où il devait recevoir exécution.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7 févr. 1968, n° 66291, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	66291
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 1965
Dispositif :	Annulation partielle
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007638368
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1968:66291.19680207

Sur les parties

Rapporteur :	M. Henry
Rapporteur public :	M. Galmot
Parties :	COMMUNE DE SAINT-CLAIR DE LA TOUR, COMMUNE DE MANDATER AUX SIEURS X .. , Y .. DE MAIRIE ET PRIEZ

Texte intégral

Requete de la commune de saint-clair de la tour agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, a ce dument autorise, tendant a l’annulation d’un jugement du 20 janvier 1965 par lequel le tribunal administratif de grenoble a annule la decision de refus du maire de la commune de mandater aux sieurs x…, y… de mairie et priez, garde-champetre, le rappel de traitement resultant de l’arrete municipal du 6 fevrier 1961 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que l’arrete en date du 6 fevrier 1961 nommant au 6^e echelon de leur emploi les sieurs x…, y… de mairie et priez, garde-champetre, avec effet du 1^er janvier 1960, a ete signe par le maire de saint-clair-de-la-tour et vise par le sous-prefet de la-tour-du-pin le 5 fevrier 1961 ; que si, des lors, et nonobstant la circonstance que ledit arrete n’ait ete ni notifie aux interesses, ni publie, et n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’execution avant le mois de janvier 1963, les sieurs x… et priez ont acquis des la signature dudit arrete des droits au maintien des mesures individuelles qui y etaient prevues, l’arrete en question n’a produit aucun effet pecuniaire dont les interesses puissent se prevaloir pour la periode anterieure a la date a laquelle l’arrete devait recevoir execution ; qu’ainsi, et alors meme que le maire de saint-clair-de-la-tour aurait pu commettre une faute en omettant de notifier ledit arrete aux interesses, la commune est fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de grenoble a annule son refus de mandater aux sieurs x… et priez tout rappel de traitement pour la periode anterieure a la date a laquelle l’arrete du 6 fevrier 1961 a ete en fait execute ;
Annulation des articles 2 et 4 du jugement ; rejet des demandes des sieurs x… et priez ;
Depens de premiere instance et d’appel mis a leur charge.