Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77935, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l’espèce, légalité de l’extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire à des établissements pénitentiaires, motivée par des raisons d’économie et conforme à l’intérêt général [RJ1].
Le principe de spécialité, qui concerne les personnes morales de droit public ayant une compétence limitée ou précisée par les textes les instituant, ne peut être utilement invoqué à l’encontre des services non spécialisés de l’Etat.
Commentaires • 10
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Sur la décision
| Référence : | CE, 29 avr. 1970, n° 77935, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 77935 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Besançon, 20 mars 1969 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642519 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1970:77935.19700429 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. de Christen
- Rapporteur public : M. Braibant
- Parties : Société Unipain
Texte intégral
Requete de la societe unipain, c.A., tendant a l’annulation d’un jugement du 21 mars 1969 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande d’annulation d’une decision implicite du ministre des armees refusant d’interdire aux services des subsistances militaires la fourniture de pain a certaines prisons et maisons d’arret ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 28 novembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’il resulte des pieces du dossier que, depuis le 1er janvier 1967, la boulangerie militaire de lille, relevant du service de l’intendance militaire, a etendu ses fournitures de pain a divers etablissements penitentiaires relevant de l’etat ;
Cons. Que le principe de specialite, qui concerne les personnes morales de droit public ayant une competence limitee ou precisee par les textes les instituant, ne peut etre utilement invoque a l’encontre des services non specialises de l’etat ;
Cons., d’autre part, que le principe de la liberte du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle a ce que l’etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services ; que l’extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire a des etablissements penitentiaires, motivee par des raisons d’economie, est conforme a l’interet general ;
Cons. Qu’il resulte de ce qui precede que la societe unipain n’est pas fondee a soutenir que la decision attaquee a ete prise en violation du principe de specialite et du principe de la liberte du commerce et de l’industrie ni, par suite, a demander l’annulation du jugement attaque ;
Rejet avec depens.
Textes cités dans la décision
Imprimer ... Section II – Création et suppression des services publics 1364.- Exigence d'un acte formel.- La création ou la suppression d'un service public résulte nécessairement d'un acte formel d'une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant admis que l'administration a la possibilité de transformer des activités privées d'intérêt général en activités de service public. En application de la théorie des services publics virtuels, une autorisation unilatérale donnée à une personne privée pour exercer une activité d'intérêt général sur le domaine …