CE
Rejet 15 avril 1970
Rejet 15 avril 1970
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CE
Annulation 15 juin 1990
Annulation 15 juin 1990
Résumé de la juridiction
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours direct tendant à l’interprétation d’un texte de forme législative.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours en appréciation de la validité d’un texte de forme législative.
Commentaire • 1
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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382754
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2015
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Sur la décision
| Référence : | CE, 15 avr. 1970, n° 79291, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 79291 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Interprétation |
| Dispositif : | Rejet incompétence |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007637999 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1970:79291.19700415 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. Fouquet |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Rougevin-Baville |
Texte intégral
Requete du sieur x… tendant a l’interpretation de l’article 442 du code de procedure civile ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que les dispositions de l’article 442 du code de procedure civile sont de forme legislative ; que par suite, la juridiction administrative n’est competente pour connaitre ni d’un recours direct tendant a leur interpretation ni d’un recours en appreciation de leur validite ;
Rejet avec depens.
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