Conseil d'Etat, du 15 avril 1970, 79291, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours direct tendant à l’interprétation d’un texte de forme législative.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours en appréciation de la validité d’un texte de forme législative.
Sur la décision
| Référence : | CE, 15 avr. 1970, n° 79291, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 79291 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Interprétation |
| Dispositif : | Rejet incompétence |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007637999 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1970:79291.19700415 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Fouquet
- Rapporteur public : M. Rougevin-Baville
Texte intégral
Requete du sieur x… tendant a l’interpretation de l’article 442 du code de procedure civile ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que les dispositions de l’article 442 du code de procedure civile sont de forme legislative ; que par suite, la juridiction administrative n’est competente pour connaitre ni d’un recours direct tendant a leur interpretation ni d’un recours en appreciation de leur validite ;
Rejet avec depens.
Textes cités dans la décision
N° 382754 Mlle C... 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 11 février 2015 Lecture du 11 mars 2015 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Il n'est pas fréquent que vous refusiez de répondre à une question préjudicielle posée par le juge judiciaire. Votre jurisprudence est ainsi orientée qu'afin de respecter l'indépendance de la juridiction de renvoi, vous acceptez de vous prononcer alors même qu'il n'y avait pas matière à vous saisir, que la question soit exempte de difficulté sérieuse ou non nécessaire à la résolution du litige (v. CE, 17 …