Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 77652, publié au recueil Lebon

Recours du ministre de l’equipement et du logement, tendant a l’annulation d’un jugement du 31 janvier 1969, par lequel le tribunal administratif de rouen a condamne l’etat a verser aux epoux x… marcel une indemnite de 30.000 f en reparation du prejudice cause a leur propriete sises a saint-aquilin-de-pacy eure par les travaux d’amenagement de la route nationale n° 13 ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots et la loi du 26 decembre 1969 ;
Considerant qu’il resulte de l’instruction, et notamment du proces-verbal de la visite a laquelle le tribunal administratif de rouen a procede, que la deviation de la route nationale n° 13 a pacy-sur-eure est etablie sur un remblai d’une hauteur de 6 metres au-dessus du sol, a une distance de la cloture de la propriete des epoux x…, y… a saint-aquilin-de-pacy, variant de 0 a 40 metres ; que les troubles de jouissance resultant de la proximite d’une voie a grand trafic ainsi construite en surplomb, et la diminution de valeur subie de ce fait par la propriete, sans qu’une plus-value nee de la construction de l’ouvrage ait attenue cette depreciation, ont cause aux epoux x… un prejudice qui, eu egard, notamment, a l’etat anterieur des lieux, a revetu un caractere special et anormal et dont ils sont fondes a demander reparation a l’etat ; que le tribunal administratif a fait une equitable appreciation des circonstances de l’affaire en condamnant l’etat a leur verser de ce chef une indemnite de 30.000 f ; que le recours que le ministre de l’equipement et du logement a presente contre son jugement du 31 janvier 1969 doit, des lors, et sans qu’il y ait lieu d’ordonner un complement d’instruction etre rejete ;
Rejet ; depens mis a la charge de l’etat.