Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 78951, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Un hotelier de la bourboule a interet a attaquer un arrete fixant le calendrier des vacances scolaires [ sol. Impl. ] l’amenagement de l’annee scolaire entre les periodes de vacances et de travail est " une question d’interet national qui concerne l’enseignement ", au sens de l’article 2 de la loi du 26 decembre 1964, et le conseil superieur de l’education nationale doit etre consulte a ce sujet
Commentaires • 8
Imprimer ... Chapitre trois- Contentieux administratif L'étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s'interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s'intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du contentieux Il existe plusieurs typologies des recours contentieux. Une première typologie, établie par Laferrière (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2ème éd.1887, t. 1, …
Imprimer ... Chapitre trois- Contentieux administratif L'étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s'interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s'intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du contentieux Il existe plusieurs typologies des recours contentieux. Une première typologie, établie par Laferrière (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2ème éd.1887, t. 1, …
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 28 mai 1971, n° 78951, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 78951 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007643559 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1971:78951.19710528 |
Sur les parties
- Président : M. ODENT
- Rapporteur : M. ERRERA
- Rapporteur public : M. J. THERY
Texte intégral
Requete du sieur x…, tendant a l’annulation de l’arrete du 22 aout 1969 par lequel le ministre de l’education nationale a procede a "l’amenagement de l’annee scolaire 1969-1970 entre les periodes de travail et de vacances ;
Vu la loi du 26 decembre 1964 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 26 decembre 1964 relative au conseil superieur de l’education nationale, ce conseil « est obligatoirement consulte et peut donner son avis sur toutes les questions d’interet national concernant l’enseignement ou l’education, quel que soit le departement ministeriel interesse » ; que l’amenagement de l’annee scolaire entre les periodes de vacances et de travail est une question d’interet national qui concerne l’enseignement ; que l’arrete en date du 22 aout 1969 par lequel le ministre de l’education nationale a fixe le point de depart et la duree des periodes de vacances au cours de l’annee scolaire 1969-1970 a ete pris sans que le conseil superieur de l’education nationale ait ete consulte ; que, des lors, le sieur x… est fonde a soutenir que cet arrete est intervenu a la suite d’une procedure irreguliere ;
Annulation ; depens mis a la charge de l’etat.
Imprimer ... Section II – Conditions de recevabilité des recours contentieux 749.- Examen préalable à l'examen du fond du litige.- Les conditions de recevabilité sont systématiquement examinées par le juge préalablement à l'analyse du fond du recours. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l'acte attaqué, le requérant, les délais et l'absence de recours parallèle. §I – Conditions relatives à l'acte attaqué 750.- Décisions attaquables.- En principe, les recours juridictionnels ne peuvent être dirigés que contre des décisions, à condition toutefois que ces …