Conseil d'Etat, Section, du 20 juillet 1971, 79259, publié au recueil Lebon

TA Versailles 30 juillet 1969

CE
Annulation 20 juillet 1971

TA Nancy 10 avril 1986

CE
Annulation 30 septembre 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Défaut d'entretien normal de la voie publique
La cour a estimé que l'absence de panneaux ne constitue pas un défaut d'entretien normal, car il ne s'agissait pas d'une zone de passage habituel des cerfs.
Rejeté
Responsabilité de l'État en raison de la présence de gros gibier
La cour a jugé que la responsabilité de l'État dans la gestion de son domaine forestier ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire, et que les mesures prises pour préserver le gros gibier ne relèvent pas d'un service public administratif.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la dame veuve X..., des sieurs X... Didier et X... Bertrand, visant à obtenir réparation du préjudice subi suite à un accident dont a été victime le sieur X... Paul. Les requérants demandent à l'État réparation du préjudice subi du fait du décès du sieur Paul X... survenu lors d'une collision entre une voiture et un cerf. Le Conseil d'État casse partiellement le jugement du tribunal administratif en considérant que la responsabilité de l'État ne peut être engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique, car il ne s'agissait pas d'une zone de passage habituel des cerfs. En revanche, le Conseil d'État estime que la responsabilité de l'État dans la gestion de son domaine privé forestier relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de l'ordre administratif. Par conséquent, le tribunal administratif était incompétent pour se prononcer sur cette question. Le jugement est annulé sur ce point et les autres demandes des requérants sont rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le fait de ne pas avoir appose un panneau " attention aux animauxsauvages " sur une portion de route qui n’est pas une zone de passage habituel de ces animaux ne constitue pas un defaut d ’entretien normal accident provoque par une collision entre un cerf et une voiture. La responsabilite pouvant incomber a l’etat dans la gestion de son domaine prive forestier ne peut etre appreciee que par les juridictions de l’ordre judiciaire [ rj1 ]. les mesures prises par l’etat pour preserver le gros gibier dans la foret domaniale de fontainebleau ne sont pas de nature a les faire regarder comme emanant d’un service public administratif

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n°3899 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 13 mai 2013

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 20 juil. 1971, n° 79259, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	79259
Importance :	Publié au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 30 juillet 1969
Précédents jurisprudentiels :	CONF. Tribunal des conflits 1967-05-29 SIEUR SERRURIER C. ETAT Recueil Lebon P. 654 .
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007643564
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1971:79259.19710720

Sur les parties

Président :	M. ODENT
Rapporteur :	M. HOLLEAUX
Rapporteur public :	M. KAHN

Texte intégral

Requete de la dame veuve x…, des sieurs x… didier et x… bertrand , tendant a l’annulation d’un jugement du 30 juillet 1969 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete leurs demandes tendant a obtenir reparation du prejudice par eux subi z… fait de l’accident dont a ete victime le sieur x… paul , le 28 avril 1965 ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que les consorts x… demandent a l’etat reparation du prejudice subi par eux du fait du deces du sieur paul x… survenu le 28 avril 1965 vers 23 heures, a la suite d’un accident provoque par une collision entre un cerf et la voiture conduite par le sieur x…, sur la route nationale n° 7 e, aux environs de la foret domaniale de fontainebleau ;
Sur la responsabilite de l’etat a raison du defaut d’entretien normal de la voie publique : – cons. Que, si, avant l’accident dont s’agit, aucun panneau du type a. 15b, « attention aux animaux sauvages », n’avait ete appose sur la portion de la route nationale n° 7 e qui est situee hors de la foret domaniale de fontainebleau, cette circonstance ne peut etre regardee en l’espece, des lors qu’il resulte de l’instruction qu’il ne s’agissait pas d’une zone de passage habituel des cerfs, comme constituant un defaut d’entretien normal de la voie publique ; qu’ainsi les requerants ne sont pas fondes a soutenir que c’est a tort que le tribunal administratif de versailles a rejete leurs pretentions sur ce point ;
Sur la responsabilite de l’etat a raison du a… cree, au voisinage de la foret domaniale de fontainebleau, par la presence de gros gibier vivant en liberte dans cette foret : – cons. Que la responsabilite pouvant incomber a l’etat dans la gestion de son domaine prive forestier ne saurait etre appreciee que par les juridictions de l’ordre judiciaire ; que les mesures prises par l’etat pour preserver le gros gibier dans la foret domaniale de fontainebleau n’etaient pas de nature a les faire regarder comme emanant d’un service public administratif ; que, par suite, c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles s’est prononce sur le bien-fonde de la pretention susanalysee des consorts x… ;
Annulation du jugement en tant qu’il s’est prononce sur le bien-fonde des pretentions des consorts x…
b…
z…
a…
y… par la presence de gros gibier vivant dans la foret de fontainebleau. Ces pretentions sont rejetees comme portees devant une juridiction incompetente pour en connaitre ; rejet du surplus des conclusions de la requete ; depens mis a la charge des consorts x….