Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1972, 82003, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CE, 7 / 9 ss-sect. réunies, 9 févr. 1972, n° 82003, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 82003 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007613153 |
Sur les parties
- Président : M. Rain
- Rapporteur : M. Lobry
- Rapporteur public : M. Mehl
Texte intégral
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