Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 novembre 1972, 84804, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8 / 9 ss-sect. réunies, 8 nov. 1972, n° 84804, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 84804 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 1971 |
| Dispositif : | REJET [ Droits maintenus ] |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007614694 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1972:84804.19721108 |
Sur les parties
- Président : M. Rain
- Rapporteur : M. de Lacoste-Lareymondie
- Rapporteur public : M. Mehl
Texte intégral
Requete du sieur x… jacques tendant a l’annulation du jugement du 9 juillet 1971 par lequel le tribunal administratif d’orleans a rejete sa demande en decharge de la contribution mobiliere a laquelle il a ete assujetti en 1969 dans les roles de la commune de berou-la-mulotiere eure-et-loir ;
Vu le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 1431 du code general des impots « la contribution mobiliere est due par chaque habitant… » et qu’aux termes de l’article 1444 « la contribution mobiliere est due pour toute habitation meublee situee »soit dans la commune du domicile reel, soit dans toute autre commune… » ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que les epoux x… avaient en 1969, a leur disposition exclusive, a titre de residence secondaire, le chateau de la guillerie, appartenant a la societe anonyme agricole et immobiliere dont la dame x… est president-directeur general ; que ladite propriete, quelle que soit la frequence de son utilisation, constitue une habitation meublee au sens de l’article 1444 precite du code general des impots ; que la contribution mobiliere etait, des lors, due pour cette propriete ; qu’enfin, le sieur x… ne vivant pas separe de son epouse, c’est a bon droit que la cotisation a ete etablie a son nom ; que, par suite, le sieur x… n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif d’orleans a rejete sa demande en decharge de l’imposition contestee.
Rejet.
