Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 octobre 1976, n° 85430

CE
Annulation 6 octobre 1976

CE
Rejet 22 juin 1988

Arguments

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Accepté
Application incorrecte du décret relatif à la rémunération
La cour a jugé que les dispositions du décret du 2 septembre 1971 ne s'appliquaient pas à la période litigieuse, et que le requérant devait être rémunéré selon les règles antérieures, qui permettent un total de rémunération ne dépassant pas 100 % de son traitement principal.
Accepté
Droit aux intérêts de la somme due
La cour a reconnu le droit du requérant aux intérêts à compter de la date de réception de sa demande, conformément aux règles applicables.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée, car il y avait au moins une année d'intérêts dus à la date de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 6 oct. 1976, n° 85430
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	85430
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1976:85430.19761006

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Conseil d’état

N° 85430 95312
Ecli:fr:cessr:1976:85430.19761006
Mentionné aux tables du recueil lebon
4 / 1 ssr
M. Odent, président
M. Attali, rapporteur
M. Massot, commissaire du gouvernement

Lecture du 6 octobre 1976Republique francaise

Au nom du peuple francais

Vu 1. sous le n. 85.430 la requete presentee pour le sieur cier andre y… a la faculte de medecine de lyon demeurant a …, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 21 decembre 1971, et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler une decision implicite de rejet resultant du silence garde par le ministre d’etat charge de la defense nationale a la suite de sa demande de paiement de sa solde d’activite pendant la periode allant du 1^er septembre 1969 au 31 decembre 1970;
Vu 2. sous le n. 95.312 la requete presentee pour le sieur x…, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 11 juin 1974, tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler la decision en date du 26 mars 1974 par laquelle le ministre des armees et le ministre de l’education nationale, ont limite a 60 % du traitement afferent au second emploi la remuneration de cumul pour la periode allant du 1^er septembre 1969 au 31 decembre 1970;
Vu le decret du 29 octobre 1936 modifie par le decret du 11 juillet 1955; vu le decret 71-715 du 2 decembre 1971; vu le code general des impots; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant que les requetes susvisees du sieur x… presentent a juger les memes questions; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule decision;
En ce qui concerne l’autorisation de cumul : considerant que par une decision conjointe en date du 26 mars 1974, posterieure a l’introduction de la requete n. 85.430, les ministres des armees et de l’education nationale ont autorise le sieur x… a cumuler les fonctions de professeur a la faculte mixte de medecine et de pharmacie de lyon et celles de pharmacien chimiste chef de service au centre de recherches du service de sante des armees, pour la periode du 1^er septembre 1969 au 31 decembre 1970; qu’ainsi les conclusions de cette requete tendant a l’annulation du refus oppose a la demande d’autorisation de ce cumul presentee par le sieur x… sont devenues sans objet;
En ce qui concerne le paiement de la solde : considerant que, pour limiter, dans leur decision du 26 mars 1974, le montant de la remuneration du sieur x… au titre de son emploi militaire a 60% du traitement budgetaire moyen afferent a cet emploi, les ministres des armees et de l’education nationale ont fait application du decret du 2 septembre 1971 relatif a certaines modalites de remuneration de personnels enseignants occupant un emploi dans un etablissement d’enseignement superieur; que les dispositions de ce decret ne sont entrees en vigueur qu’a la date de la publication dudit decret et, des lors, n’etaient pas applicables a la determination de la remuneration du sieur x… pendant la periode litigieuse qui etait anterieure a cette date. Que le sieur x… qui, comme il a ete dit ci-dessus, a ete autorise a cumuler les deux emplois qu’il a occupes, se trouvait soumis au regime de remuneration defini en l’absence de toute reglementation particuliere prevoyant une limite inferieure, par les dispositions de l’article 9 du decret du 29 octobre 1936 modifie par le decret du 11 juillet 1955 en vertu desquelles le total de la remuneration effectivement percue ne peut depasser le montant du traitement principal majore de 100%; que, par suite, le sieur x… est fonde a demander que la solde afferente a son emploi de chef de service du centre de recherches du service des armees lui soit versee pour la periode allant du 1^er septembre 1969 au 31 decembre 1970 dans la limite susindiquee;
Sur les interets : considerant que le sieur x… a droit aux interets de la somme constituant le montant de ladite solde a compter du jour de la reception par le ministre de sa demande en date du 6 juillet 1971;
Sur les interets des interets : considerant que la capitalisation des interets a ete demandee le 22 decembre 1975; qu’a cette date, il etait du au moins une annee d’interet; que, des lors, conformement aux dispositions de l’article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit a ladite demande;
Decide : article 1^er.- il n’y a lieu de statuer sur les conclusions de la requete n. 85-430 tendant a l’annulation du refus oppose au sieur x… de cumuler les fonctions de professeur a la faculte mixte de medecine et de pharmacie de lyon et de pharmacien chimiste de service au centre de recherches du service de sante des armees pendant la periode du 1^er septembre 1969 au 31 decembre 1970. article 2.- la decision des ministres des armees et de l’education nationale en date du 26 mars 1974 est annulee en tant qu’elle limite a 60% de la solde budgetaire moyenne le montant de la remuneration afferente aux fonctions exercees par le sieur x… au service de sante des armees pendant ladite periode. article 3.- l’etat est condamne a verser au sieur x… une somme correspondant a la difference entre la remuneration qui lui etait due a ce titre dans la limite de 100% de son traitement civil et celle qui lui a ete versee en execution de la decision annulee.
Article 4.- cette somme portera interet au taux legal a compter du jour de la reception par le ministre de la demande presentee par le sieur x… le 6 juillet 1971. article 5.- les interets echus le 22 decembre 1975 seront capitalises a cette date pour porter eux-memes interets. article 6.- les depens sont mis a la charge de l’etat. article 7.- expedition de la presente decision sera transmise au ministre des armees et au secretaire d’etat aux universites.