Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 95724, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Recours formé par les consorts Guisan contre un décret autorisant les sieurs Guisiano à substituer à leur nom patronymique d’origine celui de Guisan. En dépit de la rareté de ce nom et de l’illustration qui lui a été donnée par plusieurs des personnes qui l’ont porté, les requérants ne justifient pas, dans les circonstances de l’affaire, compte tenu notamment de ce que d’autres membres de la famille Giusiano ont déjà été autorisés à porter ce même nom par un décret devenu définitif, de motifs suffisants pour demander l’annulation du décret attaqué.
Commentaires • 2
La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; Le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom. La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Cependant, le motif légitime n'est pas défini par les textes et il s'agit avant …
Sur la décision
| Référence : | CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 14 janv. 1976, n° 95724, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 95724 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Opposition |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007656481 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1976:95724.19760114 |
Sur les parties
- Président : M. DUCOUX
- Rapporteur : M. FOURNIER
- Rapporteur public : M. LABETOULLE
Texte intégral
Requete des consorts henry z… et autres tendant a l’annulation du decret n 73-734 du 11 juillet 1973 en tant qu’il autorise le sieur y… joseph , pour lui-meme et sa fille mineure veronique-pascale-danielle et le sieur giusano x… a substituer a leur nom patronymique celui de z… ; vu la loi du 11 germinal an xi ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que, par le decret susvise du 11 juillet 1973, le sieur y… joseph agissant tant en son nom qu’au nom de sa fille mineure veronique-pascale-danielle et le sieur giusiano x… , ont ete autorises a substituer a leur nom patronymique celui de z… ; qu’en depit de la rarete du nom dont s’agit et de l’illustration qui lui a ete donnee par plusieurs des personnes qui l’ont porte, les consorts z… ne justifient pas, dans les circonstances de l’affaire , compte tenu notamment du fait que d’autres membres de la famille y… ont deja ete autorises a porter ce meme nom par un decret en date du 27 novembre 1964 devenu definitif, de motifs suffisants pour demander au conseil d’etat, par la voie du recours special en opposition ouvert par l’article 7 de la loi du 11 germinal an ix, l’annulation du decret attaque ; rejet avec depens .
