Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 96971, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La remise gracieuse d’une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 7 / 8 ss-sect. réunies, 24 mars 1976, n° 96971, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 96971 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 1973 |
| Dispositif : | non-lieu à statuer |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007615455 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1976:96971.19760324 |
Sur les parties
- Président : M. RAIN
- Rapporteur : M. GERGORIN
- Rapporteur public : M. SCHMELTZ
Texte intégral
Vu la requete presentee par le sieur … demeurant … ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l’impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 dans les roles de la ville de … Vu le code general des impots; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant que, par une decision en date du 19 decembre 1975, posterieure a l’introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de … a accorde au sieur … la remise des impositions dont celui-ci demandait la decharge; qu’ainsi la requete du sieur … est devenue sans objet;
Decide : Article 1er – il n’y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur … Article 2 – les frais de timbre exposes par le sieur … tant en premiere instance qu’en appel et s’elevant a 26 f lui seront rembourses. Article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l’economie et des finances.
