Vu la requete presentee pour le sieur x… jose demeurant a perpignan pyrenees-orientales …, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 26 avril 1976 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler la decision en date du 19 fevrier 1976 par laquelle la commission nationale d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes a refuse de l’inscrire sur ladite liste ; vu la loi du 24 juillet 1966 ; vu le decret du 12 aout 1969 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1915 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requete : considerant que par une decision du 23 avril 1971 la commission nationale d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes de societes a rejete la candidature du sieur x… au motif qu’il ne justifiait pas d’une aptitude professionnelle suffisante ; que par un jugement du 16 mai 1975 le tribunal administratif de montpellier a annule cette decision par le motif que l’appreciation de l’aptitude professionnelle du demandeur faite par la commission etait entachee d’une erreur manifeste ; que ce jugement est devenu definitif ;
Considerant que l’autorite qui s’attache a ce jugement faisait obstacle a ce que la commission nationale saisie a nouveau de la demande de l’interesse par l’offet de l’annulation de sa decision initiale put legalement fonder un second refus sur l’insuffisance professionnelle de l’interresse ; que, par suite, le sieur x… est fonde a demander l’annulation de la decision attaquee ;
Decide : article 1^er – la decision de la commission nationale d’inscription sur la liste de commissaire aux comptes en date du 19 fevrier 1976 est annulee. article 2 – les depens sont mis a la charge de l’etat. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.