Conseil d'Etat, Section, du 3 octobre 1980, 11473, publié au recueil Lebon

TA Toulouse 22 décembre 1977

CE
Annulation 3 octobre 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité de la délibération avec la loi
La cour a estimé que le conseil de l'université avait le droit de décider des conditions de représentation par procuration, tant que cela ne contredisait pas les lois en vigueur.
Accepté
Absence d'obstacle légal à la délégation de vote
La cour a jugé que les dispositions en question ne faisaient pas obstacle à la délégation de vote par les personnalités extérieures, permettant ainsi la validité de la délibération contestée.
Autre
Irrecevabilité de la demande initiale
La cour a décidé de ne pas examiner ce moyen, ayant déjà statué sur la légalité de la délibération contestée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Toulouse annulant une délibération de l'université de Toulouse-le-Mirail autorisant les personnalités extérieures à donner procuration à tout membre du conseil. Les requérants soutenaient un excès de pouvoir. Le Conseil d'État casse le jugement, considérant que ni la loi du 12 novembre 1968 ni ses décrets d'application n'interdisent cette pratique, et qu'il appartient au conseil de déterminer les conditions de représentation. La demande des requérants est donc rejetée.

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Résumé de la juridiction

[1] Ni la loi du 12 novembre 1968 ni ses décrets d’application ne contiennent de dispositions interdisant aux membres d’un conseil d’université de déléguer leur droit de vote. Il appartient donc au Conseil d’université de décider, sous le contrôle du juge, à quelles conditions et dans quelles limites les membres de ce Conseil, empêchés d’assister à une séance, pourraient s’y faire représenter au moyen d’une procuration donnée spécialement à cet effet à un autre membre du Conseil nommément désigné, sous réserve que les dispositions ainsi adoptées ne soient pas inconciliables avec les prescriptions de la loi ou de ses décrets d’application. [2] Eu égard au caractère strictement personnel que doit revêtir le choix du représentant pour que soit fidèlement exprimé le point de vue du représenté, ni les dispositions alors en vigueur de l’article 13 de la loi du 12 novembre 1968 relatives à l’obligation faite aux universités de prévoir dans la composition de leur conseil, la présence de personnalités extérieures [RJ1], ni les dispositions du même article relatives aux proportions à respecter dans la représentation des enseignants et des étudiants, ne pouvaient faire légalement obstacle à ce qu’un conseil d’université autorisât les personnalités extérieures empêchées d’assister à une séance à "donner procuration" à tout autre membre du conseil, quel que soit le collège auquel il appartient.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 3 oct. 1980, n° 11473, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	11473
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 1977
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Elections au conseil de l'Université de Toulouse-le-Mirail, Assemblée, 1975-01-31, p. 71
Textes appliqués :	Délibération 1976-06-30 Conseil de l’Université de Toulouse-le-Mirail Decision attaquée Confirmation LOI 1968-11-12 art. 11, art. 13 orientation enseignement supérieur
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007662155
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1980:11473.19801003

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M. J. Théry
Rapporteur public :	M. Massot

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 3 mars 1978 et le memoire complementaire enregistre le 22 janvier 1979, presentes pour l’universite de toulouse-le-mirail representee par son president en exercice, et tendant : 1 a l’annulation d’un jugement du 22 decembre 1977 p ar lequel le tribunal administratif de toulouse a annule a la demande de m. Y… et de mme a… la deliberation du conseil de l’universite en date du 30 juin 1976 en tant qu’elle autorise les personnalites exterieures membres de ce conseil a donner procuration a tout autre membre du conseil ; 2 rejette la demande presentee par m.Lagarde et par mme a… devant le tribunal administratif de toulouse et tendant a l’annulation pour exces de pouvoir de ladite deliberation ; vu la loi du 12 novembre 1968 ; vu les statuts de l’universite toulouse-le-mirail ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 11 de la loi d’orientation de l’enseignement superieur du 12 novembre 1968 « les etablissements publics a caractere scienti fique et culturel determinent leurs statuts conformement aux dispositions de la presente loi et de ses decrets d’application » ; que ni cette loi, ni ces decrets ne contiennent de dispositions interdissant aux membres d’un conseil d’universite de deleguer leur droit de vote ; qu’il appartenait donc au conseil de l’universite de toulouse-le-mirail, en vertu de l’article 11 precite, de decider, sous le controle du juge, a quelles conditions et dans quelles limites les membres de ce conseil, empeches d’assister a une seance, pourraient s’y faire representer par une procuration donnee specialement a cet effet a un membre du conseil nommement designe, sous reserve que les dispositions ainsi adoptees ne soient pas inconciliables avec les prescriptions de la loi ou de ses decrets d’applications ; considerant, d’autre part, qu’eu egard au caractere strictement personnel que doit revetir le choix du representant pour que soit fidelement exprime le point de vue du represente, ni les dispositions alors en vigueur de l’article 13 de la loi relatives a l’obligation faite aux etablissements a caractere scientifique et culturel de prevoir, dans la composition de leur conseil, la presence de personnalites exterieures, ni les dispositions du meme article relatives aux proportions a respecter dans la representation des enseignants et des etudiants, ne pouvaient faire legalement obstacle a ce que le conseil d’universite de toulouse-le-mirail autorise les personnalites exterieures, empechees d’assister a une seance, de « donner procuration a tout autre membre du conseil, quel que soit le college auquel il appartient » ; considerant qu’il resulte de ce qui precede, et sans qu’il soit d’examiner sur le moyen tire de l’irrecevabilite qui aurait affecte la demande de premiere instance, que l’universite de toulouse-le-mirail est fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a annule sa deliberation relative a la representation des personnalites exterieures au sein de son conseil ;
Decide : article 1^er – le jugement du tribunal administratif de toulouse en date du 22 decembre 1977 est annule. article 2 – la demande presentee devant le tribunal administratif de toulouse par m. Z… et par mme a… est rejetee. article 3 – la presente decision sera notifiee a l’universite de toulouse-le-mirail, a m. X…, a mme a… et au ministre des universites.