Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 23994, publié au recueil Lebon

Vu le recours du ministre de l’economie, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 30 avril 1980, et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement du 20 fevrier 1980 par lequel le tribunal administratif de paris a annule a la demande de la societe sagmar, dont le siege est … a paris 17^e , la decision, en date du 8 novembre 1976 du ministre de l’economie et des finances lui refusant le droit d’etendre son activite ; 2° rejette la demande presentee par la societe sagmar devant le tribunal administratif de paris ;
Vu la loi du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l’etranger ; vu le decret 67-78 du 27 janvier 1967 modifie ; vu le decret 68-1021 du 24 novembre 1968 modifie ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l’etranger, « le gouvernement peut, pour assurer la defense des interets nationaux et par decret pris sur le rapport du ministre de l’economie et des finances 1° soumettre a declaration autorisation prealable ou controle…. c la constitution et la liquidation des investissements etrangers en france » ; qu’aux termes de l’article 2 du decret susvise du 27 janvier 1967« il faut entendre par …. investissements directs : a l’achat, la creation ou l’extension de fonds de commerce …. » ; que l’article 4 dudit decret dispose : « sont soumises a declaration aupres du ministre de l’economie et des finances : 1° la constitution en france d’investissements directs …. par des societes en france sous controle etranger direct ou indirect …. pendant les deux mois qui suivent la reception des declaration, le ministre de l’economie et des finances peut demander l’ajournement des operations envisagee ». que l’article 4 modifie du decret susvise du 24 novembre 1968 dispose : « sont d’autre part soumises a declaration prealable toutes les operations financieres visees aux articles…. 4 1° …. du decret du 27 janvier 1967 …. lorsque les operations financieres visees a l’alinea precedent sont susceptibles d’entrainer un mouvement de capital, leur realisation est soumise a autorisation prealable du ministre de l’economie et des finances, la declaration mentionnee ci-dessus valant demande d’autorisation » ;
Considerant qu’il resulte de l’examen des pieces du dossier que la societe sagmar a ete cree en 1974, avec une participation majoritaire de l’entreprise nationale de droit sovietique sovinflot ; qu’aux termes de ses statuts d’origine, son objet etait « l’agence et l’organisation de la consignation des navires sovietiques et toutes operations liees directement ou indirectement a l’activite des navires sovietiques dans les ports francais » ; qu’une assemblee generale du 3 fevrier 1976 a decide d’etendre l’objet statutaire de la societe en y ajoutant les termes suivants : « la representation des organismes sovietiques de transport et de transit, toutes activites en france et a l’etranger de transit, commissionnaires en douane, commissionnaires de transport par voie maritime, fluviale, routiere, aerienne, transports routiers, location de vehicules automobiles de transport de marchandises, exploitation de tous navires et engins de transport de toutes especes, emballages, stockages, manutentions, affretements etc. » que par lettre et memoire du 10 juin 1976 adresses au ministre de l’economie et des finances, la societe sagmar a declare qu’elle voulait exercer dans l’immediat les activites de transitaire et de commissionnaire de transport, mais qu’elle n’envisageait pas d’exercer dans un avenir previsible les activites de transporteur routier ou de commissionnaire en douane ; que, reserve faite des activites que la societe n’envisageait pas d’exercer immediatement, les activites de transitaire et de commissionnaire de transport sont suffisamment distinctes des activites initiales de la societe, pour que leur adjonction ait le caractere d’une extension de fonds de commerce, et donc d’un investissement direct au sens du decret susmentionne du 27 janvier 1967 ; qu’en modifiant ses statuts la societe sagmar a d’ailleurs reconnu elle-meme que les nouvelles activites envisagees debordaient le cadre des « operations liees directement ou indirectement a l’activite des navires sovietiques dans les ports francais » ; qu’il resulte des pieces du dossier que cette extension de fonds de commerce etait susceptible d’entrainer un mouvement de capital. Qu’il resulte ainsi de l’application des decrets du 27 janvier 1967 et du 24 novembre 1968, que l’extension d’activite de la societe sagmar etait subordonnee a une autorisation prealable qui n’etait soumise a aucune condition de delai ;
Considerant qu’il resulte de ce qui precede que c’est a tort que le tribunal administratif s’est fonde sur ce que l’operation litigieuse n’etait soumise qu’a declaration pour annuler la decision de refus d’autorisation du ministre de l’economie et des finances en date du 8 novembre 1976 ;
Considerant qu’il appartient au conseil d’etat saisi de l’ensemble du litige par l’effet devolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens souleves par la societe sagmar devant le tribunal administratif de paris ;
Considerant que la decision attaquee n’etait subordonnee a aucune obligation de motivation ou de consultation prealable ; qu’il ressort des pieces du dossier que la societe requerante a d’ailleurs ete mise a meme de fournir toutes les explications et les precisions qu’elle jugeait utiles avant l’intervention de la decision ;
Considerant qu’en disposant aux articles 2 et 4 du decret du 27 janvier 1967 et a l’article 4 du decret du 24 novembre 1968 que les extensions de fonds de commerce sont au nombre des investissements directs soumis a declaration prealable, et eventuellement a autorisation, dans le cadre des decrets du 27 janvier 1967 et du 24 novembre 1968, le gouvernement n’a pas outrepasse les pouvoirs qu’il tenait de l’article 3 susmentionne de la loi du 28 decembre 1966 ; qu’il n’a de ce fait pas meconnu le principe de la liberte du commerce, laquelle ne s’exerce que dans les limites fixees par la loi et ne s’est pas inspire de motifs etrangers a la defense des interets nationaux que la loi lui avait confiee ;
Considerant que l’extension de fonds de commerce de la societe sagmar n’entrait dans aucune des categories definies par la circulaire du 26 juillet 1974 et susceptibles de beneficier d’une dispense d’autorisation prealable ; qu’ainsi le moyen de violation de cette circulaire manque en fait ;
Considerant que le detournement de pouvoir allegue n’est pas etabli ;
Considerant qu’il resulte de tout ce qui precede que le ministre de l’economie est fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a annule sa decision en date du 8 novembre 1976 ;
Decide article 1^er : le jugement du tribunal administratif de paris en date du 20 fevrier 1980 est annule. article 2 : la demande presentee par la societe sagmar devant le tribunal administratif de paris est rejetee. article 3 : la presente decision sera notifiee au ministre delegue aupres du ministre de l’economie et des finances, charge du budget et a la societe sagmar.