[1] La fédération nationale des unions des jeunes avocats est recevable à intervenir à l’appui d’un recours dirigé contre le décret du 12 mai 1980 étendant aux présidents adjoints de la section du contentieux le pouvoir, déjà donné au président de la section, de suspendre provisoirement les effets d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision administrative. [2] L’exercice d’une fonction publique ne donne pas à un fonctionnaire ou à un groupement de fonctionnaires un intérêt les rendant recevables à intervenir à l’appui d’un recours tendant à l’annulation d’un règlement applicable au service dont ce fonctionnaire relève. Par suite, le syndicat de la juridiction administrative n’est pas recevable à intervenir à l’appui d’un recours dirigé contre le décret du 12 mai 1980 étendant aux présidents adjoints de la section du contentieux le pouvoir, déjà donné au président de la section, de suspendre provisoirement les effets d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision administrative.

L’exécution du décret du 12 mai 1980, étendant aux présidents adjoints de la section du contentieux le pouvoir, dèjà donné au président de la section, de suspendre provisoirement les effets d’un jugement de tribunal administratif, n’appelle aucune mesure que le ministre de l’intérieur fût compétent pour signer ou pour contresigner. Par suite, et bien que le décret modifie dans certaines de ses dispositions un décret revêtu du contreseing de ce ministre, lequel exerce certaines compétences en matière d’organisation et de gestion des tribunaux administratifs, le contreseing du ministre de l’intérieur n’était pas nécessaire.

L’article 1^er du décret du 12 mai 1980, étendant aux présidents adjoints de la section du contentieux, le pouvoir, déjà donné au président de la section, de suspendre provisoirement les effets d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision administrative, n’a pas créé un nouvel ordre de juridiction.

L’article 1^er du décret du 12 mai 1980, étendant aux présidents adjoints de la section du contentieux, le pouvoir, déjà donné au président de la section, de suspendre provisoirement les effets d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision administrative, n’a pas porté atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

L’article 1^er du décret du 12 mai 1980, étendant aux présidents adjoints de la section du contentieux, le pouvoir, déjà donné au président de la section, de suspendre provisoirement les effets d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision administrative, n’a pas violé l’égalité des citoyens devant la justice et n’a pas méconnu les principes généraux de procédure s’appliquant aux décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Si l’article L.8 du code des tribunaux administratifs dispose que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires, l’article 48 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 permet au Conseil d’Etat de donner un effet suspensif aux requêtes dont il est saisi. Il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l’autorité qui, au sein du Conseil d’Etat, a qualité pour donner un effet suspensif aux requêtes. Aucun texte législatif ou principe général du droit ne fait obstacle à ce que le Gouvernement, par l’exercice de son pouvoir réglementaire, organise pour suspendre les effets d’un jugement de sursis une procédure différente de celle qui est prévue par l’article 54 du décret du 30 juillet 1963 pour suspendre les effets d’une décision administrative. Ainsi l’article 1^er du décret du 12 mai 1980 n’a porté atteinte ni à l’article L.8 du code des tribunaux administratifs ni à l’article 48 de l’ordonnance du 31 juillet 1945. L’article 1^er du décret du 12 mai 1980 n’a pas, non plus, violé l’article 32 de l’ordonnance du 31 juillet 1945.

La suspension, ordonnée par le président ou les présidents adjoints de la section du contentieux, des effets d’un jugement de tribunal administratif ayant ordonné le sursis à l’exécution d’une décision administrative est imposée par la nécessité de rétablir dans l’intérêt général et dans le plus court délai la possibilité pour l’administration d’exécuter sa décision administrative. Elle ne préjuge aucune question de droit ou de fait et n’intervient qu’à titre provisoire à l’occasion d’un appel formé contre le jugement de sursis du tribunal administratif sur lequel les formations du Conseil d’Etat, qui demeurent saisies, statueront suivant la procédure et dans les formes habituelles.

Ainsi l’article 1^er du décret n. 80-338 du 12 mai 1980 n’a pas créé un nouvel ordre de juridiction ni violé l’article 32 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, n’a pas porté atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et n’a pas méconnu des principes généraux de procédure s’appliquant aux décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux. Il n’a pas violé, non plus, l’égalité des citoyens devant la justice. Il n’a, enfin, porté atteinte ni à l’article L.8 du code des tribunaux administratifs ni à l’article 48 de l’ordonnance du 31 juillet 1945.

Le sursis à exécution n’est pour le juge qu’une simple faculté, alors même qu’existent des moyens sérieux d’annulation et un préjudice difficilement réparable [1].

L’article 2 du décret n. 80-338 du 12 mai 1980 se bornant à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions du 4^e alinéa de l’article 23 du décret du 28 novembre 1953 et en l’absence de lien indivisible entre les dispositions de cet article et les autres prescriptions du décret, les conclusions dirigées contre la reproduction de dispositions antérieures sont tardives et, par suite, non recevables.