Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 33630, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le litige né du rejet d’une demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que celui-ci donne des instructions aux secrétariats-greffes des diverses juridictions de l’ordre judiciaire relatives aux conditions de la délivrance de copies de jugements ou d’arrêts intéresse le fonctionnement du service public de la justice. Il ressortit par suite à la compétence de la juridiction judiciaire.
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Imprimer ... QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l'identification d'un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l'acte doit être pris par une personne publique ou au nom d'une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l'acte doit être pris dans le cadre d'une mission d'intérêt général. Un élément formel en vertu duquel l'acte est soumis à un régime juridique particulier, dérogatoire du droit commun, et soumis en conséquence à la compétence du juge administratif. Cette définition …
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l'identification d'un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l'acte doit être pris par une personne publique ou au nom d'une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l'acte doit être pris dans le cadre d'une mission d'intérêt général. Un élément formel en vertu duquel l'acte est soumis à un régime juridique particulier, dérogatoire du droit commun, et soumis en conséquence à la compétence du juge administratif. Cette définition classique a été …
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 27 juill. 1984, n° 33630, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 33630 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007696421 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1984:33630.19840727 |
Sur les parties
- Président : M. Heumann
- Rapporteur : M. Ph. Martin
- Rapporteur public : M. Pauti
- Parties : Association "S.O.S. Défense" c/ Garde des Sceaux
Texte intégral
Requête de l’association S.O.S.-Défense et autre tendant à :
1° l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu’il donne l’ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l’ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies de jugements ou d’arrêts et les a condamnés à une amende de cent francs ;
2° l’annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que l’association S.O.S.-Défense et M. X… ont demandé au Garde des Sceaux, ministre de la justice, par lettre du 6 juin 1980, de donner des instructions aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l’ordre judiciaire relatives aux conditions de la délivrance de copies de jugemens ou d’arrêts ; que le litige né du rejet implicite de cette demande intéresse le fonctionnement du service public de la justice ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; … rejet .
L'open data des décisions de Justice progresse lentement. Voir : Ceci posé, ces décisions de Justice ne sont pas pour autant des documents administratifs communicables (CE, S., 27 juillet 1984, Association SOS Défense, n° 33630, rec. 284), et cela s'étend à tous les « documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies » (CE, S., 7 mai 2010, M. Bertin, n° 303168). Ajoutons que ces documents sont aussi communicables, à terme, via le droit propre aux archives. Mais il est certain qu'à …