Vu la requête, enregistrée le 30 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l’annulation de la délibération du 14 novembre 1989 de l’assemblée de la Province sud relative aux procédures de déclaration des associations ;
2°) d’annuler la délibération du 14 novembre 1989 de l’assemblée de la Province sud ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret n 46-740 du 16 avril 1946 ;
Vu la loi n 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M^me Bechtel, Maître des Requêtes,
 – les conclusions de M^me Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la délibération en date du 14 novembre 1989 prise par l’assemblée de la Province sud de la Nouvelle-Calédonie et relative à la procédure de déclaration des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 décide que la déclaration prévue à l’article 5 de ladite loi est faite auprès du président de l’assemblée de la Province en ce qui concerne les associations dont le siège social est situé sur le territoire de celle-ci ;
Considérant que le principe de la liberté d’association tel qu’il résulte des dispositions générales de la loi du 1^er juillet 1901 constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu’au nombre de ces dispositions générales figure le régime de déclaration préalable auquel sont soumises les associations désireuses d’obtenir la reconnaissance de leur capacité juridique ; que, par suite, et alors que les dispositions de la loi du 9 novembre 1988 qui fixent les compétences respectives de l’Etat, du Territoire et des Provinces de Nouvelle-Calédonie n’ont eu ni pour objet ni pour effet d’habiliter ces dernières collectivités à prendre des mesures affectant les conditions essentielles d’exercice de la liberté d’association, les règles relatives à la désignation de l’autorité chargée de recevoir les déclarations des associations ne peuvent résulter que de la loi ; que la délibération attaquée est dès lors entachée d’incompétence ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 14 décembre 1989 de l’assemblée de la Province sud ;
Article 1^er : Le jugement en date du 12 juillet 1990 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La délibération de l’assemblée de la Province sud de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 1989 relative aux procédures de déclaration des associations et de suivi des dossiers est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au président de l’assemblée de la Province sud, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d’outre-mer.