Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 1994, 126636, inédit au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CE, 3 ss-sect., 22 juin 1994, n° 126636 |
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Juridiction : | Conseil d'État |
Numéro : | 126636 |
Importance : | Inédit au recueil Lebon |
Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 1991 |
Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007861731 |
Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1994:126636.19940622 |
Sur les parties
- Rapporteur : Mme Burguburu
- Rapporteur public : Toutée
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 juin 1991, présentée par M. LE REY, demeurant … ; M. LE REY demande au Conseil d’Etat :
1° d’annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 4 janvier 1991 du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre confirmant la décision du 8 septembre 1976 lui refusant la qualité d’interné résistant ;
2° d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d’Etat,
– les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision, en date du 8 septembre 1976 par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a refusé à M. LE REY le titre d’interné résistant, est devenue définitive ; que la décision du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté une nouvelle demande de l’intéressé tendant à obtenir ce titre a le caractère d’une décision purement confirmative dont l’intervention n’a pu rouvrir les délais du recours contentieux ; que c’est, par suite, à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme non recevable la demande de M. LE REY ;
Article 1er : La requête de M. LE REY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE REY et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Textes cités dans la décision