Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1994, 146840, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Y…, demeurant … ; M. Y… demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l’arrêté, en date du 16 octobre 1992, par lequel le président du conseil régional de la région Centre a fixé la liste des candidats admis à participer au concours d’architecture et d’ingénierie sur esquisse organisé en vue de l’extension du lycée Rémi X… à Nogent-le-Rotrou ;
2°) prononce le sursis à l’exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Chabanol, Conseiller d’Etat,
 – les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant que si le jugement attaqué n’a pas visé un mémoire produit par M. Y… le 29 janvier 1993 et parvenu au greffe du tribunal le 1^er février suivant, soit avant la date de l’audience fixée au 4 février, ledit mémoire ne contenait aucun moyen nouveau ni aucun élément nouveau propre à influer sur le sort de la demande de sursis à exécution dont M. Y… avait saisi le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, ce dernier a pu se dispenser de viser ledit mémoire sans entacher la procédure d’irrégularité ;
Sur la demande de sursis à exécution :
Considérant que M. Y… n’établit pas que l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil régional de la région Centre a arrêté sans l’y mentionner la liste des candidats admis à participer à un concours d’architecture en vue de l’extension du lycée Rémi X… à Nogent-le-Rotrou est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable ; qu’il n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a refusé de faire droit à sa demande tendant au prononcé du sursis à exécution de la décision susmentionnée ;
Article 1^er : La requête de M. Y… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y…, au président du conseil régional de la région Centre et au ministre de l’éducation nationale.