Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1994, 86654, inédit au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D’ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation de signature dont M^me Claude X… bénéficiait en sa qualité de cinquième adjoint au maire chargé de l’urbanisme ;
2°) de rejeter la demande présentée par M^me X… devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et son article L.122-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
 – les observations de M^e Delvolvé, avocat de la commune de SAINT-JEAN-D’ANGELY,
 – les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.122-11 du code des communes : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (…) Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les différends existant entre M^me X… et le maire de Saint-Jean-d’Angely, dont M^me X… ne conteste pas en appel la réalité, pouvaient légalement justifier, dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration municipale, qu’il soit mis fin à la délégation de signature que le maire lui avait consentie ; que, dès lors, la Commune de SAINT-JEAN-D’ANGELY est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté en date du 11 avril 1985 de son maire mettant fin à cette délégation de signature ;
Article 1^er : Le jugement en date du 11 février 1987 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M^me X… devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-JEAN-D’ANGELY, à M^me X… et au ministre d’Etat, ministre del’intérieur et de l’aménagement du territoire.