Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 162718, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Par sa circulaire du 20 septembre 1994, le ministre de l’éducation nationale s’est borné à demander aux chefs d’établissements scolaires de proposer aux conseils d’administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs conforme à l’interprétation du principe de laïcité qu’il donnait. Une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d’être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir (1). Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre cette circulaire.
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N°s 462784 462786 M. et Mme S... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2022 Lecture du 14 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public Le régime d'invocabilité des instructions et circulaires consacré par l'article 20 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « loi ESSOC ») du 10 août 2018 doit-il vous conduire à revenir sur votre jurisprudence C O...1 pour juger que les étrangers en situation irrégulière peuvent désormais, à l'appui de leur demande d'admission au séjour, se prévaloir des énonciations de la circulaire de …
Sur la décision
| Référence : | CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 10 juill. 1995, n° 162718, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 162718 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007889603 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1995:162718.19950710 |
Sur les parties
- Président : M. Combarnous
- Rapporteur : M. Girardot
- Rapporteur public : M. Schwartz
- Parties : Association "Un Sysiphe"
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1994 et 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’association « Un Sysiphe », dont le siège est …, représentée par sa présidente, Mme X…, dûment habilitée par une délibération de l’assemblée générale de l’association en date du 22 octobre 1994 ; l’association « Un Sysiphe » demande au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation nationale en date du 20 septembre 1994 relative au port des signes ostentatoires dans les établissements scolaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Girardot, Auditeur,
– les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par sa circulaire du 20 septembre 1994, le ministre de l’éducation nationale s’est borné, après avoir donné son interprétation du principe de laïcité, à demander aux chefs d’établissements destinataires de ladite circulaire de proposer aux conseils d’administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs conforme à cette interprétation ; qu’une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d’être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la requête sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de l’association « Un Sysiphe » est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association « Un Sysiphe » et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion professionnelle.
Textes cités dans la décision
N° 458088 Association Alliance citoyenne et autres N°s 459547 463408 Ligue des droits de l'homme 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 26 juin 2023 Lecture du 29 juin 2023 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public Dans les systèmes politiques libéraux, l'idée de neutralité renvoie à une obligation s'imposant à l'Etat de ne favoriser, ni ne désavantager, une des conceptions du bien présentes dans la société. De la Lettre sur la tolérance de John Locke (1689) à la Théorie de la justice de John Rawls (1971), cette exigence est au cœur du libéralisme politique, en tant que doctrine …