Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 162718, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 10 juillet 1995

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité de la circulaire aux administrés
La cour a estimé que la circulaire ne contenait aucune disposition directement opposable aux administrés, ce qui rendait la requête irrecevable.

Résumé de la juridiction

Par sa circulaire du 20 septembre 1994, le ministre de l’éducation nationale s’est borné à demander aux chefs d’établissements scolaires de proposer aux conseils d’administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs conforme à l’interprétation du principe de laïcité qu’il donnait. Une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d’être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir (1). Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre cette circulaire.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 10 juil. 1995, n° 162718, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	162718
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Section 1966-12-02, Sieur Marchand et autres, p. 632
Textes appliqués :	Circulaire ministérielle 1994-09-20 éducation nationale décision attaquée confirmation
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007889603
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1995:162718.19950710

Sur les parties

Président :	M. Combarnous
Rapporteur :	M. Girardot
Rapporteur public :	M. Schwartz
Parties :	l' association " Un Sysiphe "

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1994 et 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’association « Un Sysiphe », dont le siège est …, représentée par sa présidente, M^me X…, dûment habilitée par une délibération de l’assemblée générale de l’association en date du 22 octobre 1994 ; l’association « Un Sysiphe » demande au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du ministre de l’éducation nationale en date du 20 septembre 1994 relative au port des signes ostentatoires dans les établissements scolaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Girardot, Auditeur,
 – les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa circulaire du 20 septembre 1994, le ministre de l’éducation nationale s’est borné, après avoir donné son interprétation du principe de laïcité, à demander aux chefs d’établissements destinataires de ladite circulaire de proposer aux conseils d’administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs conforme à cette interprétation ; qu’une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d’être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la requête sont dès lors irrecevables ;
Article 1^er : La requête de l’association « Un Sysiphe » est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association « Un Sysiphe » et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion professionnelle.