Rejet 5 juillet 2000
Résumé de la juridiction
La décision des autorités françaises d’engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires et déterminant et répartissant les moyens mis en oeuvre ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France – Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de requêtes dirigées contre ces actes.
Commentaires • 9
Sur la décision
| Référence : | CE, 10 / 9 ss-sect. réunies, 5 juil. 2000, n° 206303 206965, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 206303 206965 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008091227 |
Sur les parties
| Président : | M. Labetoulle |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Mochon |
| Rapporteur public : | Mme Mitjaville |
Texte intégral
Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Bruno X…, agissant tant en son nom personnel qu’au nom du Front National – Mouvement national, dont le siège est … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat :
1) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, d’engager des forces militaires françaises en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs des frappes confiées aux appareils français, déterminant les moyens en aéronefs de combats affectés à ces tâches et répartissant les moyens militaires entre les commandements de la marine, de l’armée de terre et de l’armée de l’air ;
2) décide qu’il sera sursis à l’exécution de ces décisions ;
Vu 2°), sous le n° 206965, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 avril 1999, présentée par M. Joël Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, d’engager des forces militaires françaises en République fédérale de Yougoslavie ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Mochon, Auditeur,
– les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de MM. X… et Y… présentent à juger la même question ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la décision des autorités françaises d’engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires et déterminant et répartissant les moyens mis en oeuvre ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France ; que la juridiction administrative n’est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes de MM. X… et Y… ;
Article 1er : Les requêtes de MM. X… et Y… sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X…, à M. Joël Y…, au Président de la République et au Premier ministre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interruption par un recours administratif préalable ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Interruption et prolongation des délais ·
- Recours conservant le délai contentieux ·
- Introduction de l'instance ·
- Nature et environnement ·
- Procédure ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Pollution ·
- Annulation ·
- Conseil d'etat ·
- Écologie ·
- Délai
- Avantage dont le maintien est subordonné à une condition ·
- Décision administrative accordant un avantage financier ·
- Exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit ·
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ·
- B) condition d'attribution de cette bonification ·
- Abrogation des actes non réglementaires ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Actes individuels ou collectifs ·
- A) décision créatrice de droits ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Indemnités et avantages divers ·
- Actes créateurs de droits ·
- Disparition de l'acte ·
- Actes administratifs ·
- Classification ·
- A) existence ·
- Conséquences ·
- Rémunération ·
- Abrogation ·
- B) absence ·
- Existence ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Avantage ·
- Fonctionnaire ·
- Bénéfice ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Commune ·
- Au fond ·
- Bénéficiaire
- Régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public ·
- 2) régime d'autorisation tacite d'occupation de la voirie ·
- B) régime d'autorisation tacite d'occupation de la voirie ·
- A) redevances acquittées pour permissions de voirie ·
- 1) méconnaissance du principe de proportionnalité ·
- A) méconnaissance du principe de proportionnalité ·
- Occupations privatives de la voie publique ·
- 2) méconnaissance du principe d'égalité ·
- B) méconnaissance du principe d'égalité ·
- Utilisations privatives du domaine ·
- Régime juridique de la voirie ·
- Postes et télécommunications ·
- Autorisations unilatérales ·
- Permissions de voirie ·
- Télécommunications ·
- Domaine public ·
- Illégalité ·
- Occupation ·
- Redevances ·
- Existence ·
- Redevance ·
- Voirie ·
- Autoroute ·
- Réseau ·
- Électricité ·
- Opérateur ·
- Valeur ·
- Droit de passage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Légalité au regard de la réglementation nationale ·
- Légalité interne du permis de construire ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Règlement national d'urbanisme ·
- 111-3 du code de l'urbanisme) ·
- Instruction de la demande ·
- Notion de risque sérieux ·
- Procédure d'attribution ·
- Permis de construire ·
- Existence ·
- Justice administrative ·
- Carrière ·
- Ville ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Illégalité ·
- Demande ·
- Conseil d'etat
- Responsabilité pour faute en cas de manquement ·
- Surveillance des installations aéroportuaires ·
- Responsabilité régie par des textes spéciaux ·
- Application d'un régime de faute simple ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Attroupements et rassemblements ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité pour faute ·
- Responsabilité sans faute ·
- Actes de terrorisme ·
- Services de l'État ·
- Services de police ·
- Transports aériens ·
- Transports ·
- Aéroports ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Aérodrome ·
- Avion ·
- Explosif ·
- Intérêt ·
- Collectivités territoriales ·
- Installation aéroportuaire ·
- Annulation
- Distinction avec les frais de gestion ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Revenus et bénéfices imposables ·
- Contributions et taxes ·
- Règles particulières ·
- Charges déductibles ·
- Frais de gérance ·
- Revenus fonciers ·
- Justice administrative ·
- Frais de gestion ·
- Impôt ·
- Gérance ·
- Honoraires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ·
- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite ·
- 911-1 du code de justice administrative (sol ·
- A) principe d'égalité des rémunérations (art ·
- Pensions civiles et militaires de retraite ·
- Portée des règles de droit communautaire ·
- Recours en matière de pension ·
- Recours de plein contentieux ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Diverses sortes de recours ·
- Juge de plein contentieux ·
- Communautés européennes ·
- Majoration pour enfants ·
- Avantages familiaux ·
- Questions communes ·
- Incompatibilité ·
- 141 du traité) ·
- Traité de rome ·
- Conséquence ·
- Existence ·
- Procédure ·
- Pensions ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Garde des sceaux ·
- Égalité de rémunération ·
- Communauté européenne ·
- Justice administrative ·
- Protocole ·
- Fonctionnaire ·
- Enfant ·
- Conseil d'etat
- Marchés et contrats administratifs ·
- Formation des contrats et marchés ·
- Appel d'offres ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Approvisionnement ·
- Critère ·
- Candidat ·
- Conseil d'etat
- 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice ·
- Révision des pensions antérieurement concédées ·
- Pensions civiles et militaires de retraite ·
- Interprétation du droit communautaire ·
- Révision en cas d'erreur ·
- Communautés européennes ·
- Questions communes ·
- Pensions ·
- Retraite ·
- Communauté européenne ·
- Militaire ·
- Droit communautaire ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Question préjudicielle ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Ancienneté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Organisation professionnelle des activités économiques ·
- Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux ·
- Violation directe de la règle de droit ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Chambres de commerce et d'industrie ·
- Validité des actes administratifs ·
- A) principe général du droit ·
- Principes généraux du droit ·
- Personnel ·
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Justice administrative ·
- Personnel administratif ·
- Comités ·
- Statut du personnel ·
- Astreinte ·
- Physique ·
- Licenciement ·
- Conseil d'etat
- Procédure propre à la passation des contrats et marchés ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Formation des contrats et marchés ·
- Mode de passation des contrats ·
- Procédures d'urgence ·
- Appel d'offres ·
- Procédure ·
- Département ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Gestion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Personne âgée
- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires ·
- Personnels des armées ·
- Positions ·
- Armée de terre ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Révision ·
- Carrière ·
- Défense ·
- Délégation ·
- Marinier ·
- Conseil d'etat ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.