Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2004, 253622, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M^me Yasmina X, demeurant …  ; M^me X demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d’entrée en France à sa fille, M^lle Faïza Benmohamed  ;

Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;

Vu le code de justice administrative  ;

Après avoir entendu en séance publique  :

— le rapport de M^me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

— les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M^me X demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 19 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa fille, M^lle Faïza X, un visa d’entrée en France  ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2004 postérieure à l’enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger à délivré à M^lle X un visa de long séjour au titre du regroupement familial  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de M^me X  ;

D E C I D E  :

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Article 1^er  : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me X.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M^me Yasmina X et au ministre des affaires étrangères.