Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 267015, inédit au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CE, 2e ss-sect. jugeant seule, 28 juill. 2004, n° 267015 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 267015 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Marseille, 18 février 2004 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008190987 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:2004:267015.20040728 |
Sur les parties
- Président : M. Honorat
- Rapporteur : M. Jean-François Mary
- Rapporteur public : Mme Prada Bordenave
- Cabinet(s) :
- Parties : SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN c/ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INSTITUT D’HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est …, représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME INSTITUT D’HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, d’une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2000 du ministre de l’emploi et de la solidarité autorisant le transfert à la clinique Plein ciel , sise à Mougins, de deux appareils de radiothérapie oncologique ainsi que leur remplacement, d’autre part, a rejeté sa requête aux fins d’annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
— les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D’HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN ,
— les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la décision n° 267014 de ce jour, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis la requête de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D’HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN tendant à l’annulation de l’arrêt susvisé de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 19 février 2004 ; que, par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt sont devenues sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D’HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME INSTITUT D’HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN .
Copie en sera adressée, pour information, au Centre azuréen de cancérologie , à la clinique médicale Plein ciel et au ministre de la santé et de la protection sociale.
