Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1^er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi (94290) ; la SARL ENTREPRISE H. OLIVO demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d’une part, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 1995 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’abandon en l’état d’une carrière exploitée à Saint-Pierre-lès-Nemours, d’autre part, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution de cet arrêté, a rejeté la demande formée par la société devant ce tribunal ;

2°) réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du 15 février 1995 du préfet de Seine-et-Marne ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

— les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SARL ENTREPRISE H. OLIVO,

— les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; qu’il en résulte que si l’acte attaqué, pris pour l’application de la législation relative aux installations classées, est rapporté par l’autorité compétente avant que le juge ait statué, il n’y a pas lieu pour celui-ci, que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi ; qu’il en va de même lorsque ce retrait intervient au cours de l’instance de cassation ;

Considérant que, par un arrêté du 15 février 1995, le préfet de Seine-et-Marne, d’une part, a rejeté la demande, présentée par la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, d’abandon en l’état d’une carrière exploitée à Saint-Pierre-lès-Nemours, d’autre part, a enjoint à la société d’évacuer les remblais effectués par cette commune sur la partie du site dont elle avait fait l’acquisition ; que, postérieurement à l’arrêt attaqué du 27 mai 2003, par lequel la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles, a refusé de faire droit à la demande formée par la société requérante devant ce tribunal, tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 1995, le préfet, par un nouvel arrêté du 31 août 2005 annulant le précédent, a mis fin aux obligations imposées par celui-ci à la société ;

Considérant qu’il en résulte que, quand bien même la société requérante aurait exécuté les obligations mises à sa charge par le préfet de Seine-et-Marne, ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 1995, présentées devant les juges du fond, ont désormais perdu leur objet ; qu’il en va de même des conclusions de son pourvoi en cassation dès lors que celles-ci ont en définitive pour objet, dans le cadre du règlement au fond du litige, qu’il soit mis fin aux obligations prévues par l’arrêté préfectoral annulé ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par la SARL ENTREPRISE H. OLIVO.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, au ministre de l’écologie et du développement durable et à la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours.