Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, n° 284527

Conseil d’État

N° 284527
ECLI:FR:CESJS:2007:284527.20070129
Inédit au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Delarue, président
M^me Nathalie Escaut, rapporteur
M. Casas, commissaire du gouvernement

Lecture du lundi 29 janvier 2007REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Driss , demeurant … ; M. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 17 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à son neveu, Soufiane  ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

— les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si Soufiane , de nationalité marocaine, né en 1994, a été confié à son oncle, M. Driss , résidant en France, par un acte notarié dit de kafala en date du 24 septembre 2004, Soufiane a toujours vécu au Maroc auprès de ses parents ; que si M. soutient que ces derniers sont dans l’impossibilité d’assurer l’entretien et l’éducation de leur fils, il n’apporte aucun élément à l’appui de cette allégation ; qu’ainsi, en estimant que l’intérêt de Soufiane était de demeurer dans son pays d’origine auprès de ses parents, la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France n’a pas entaché sa décision en date du 17 février 2005 rejetant le recours de M. contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d’entrée et de long séjour à son neveu, d’erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

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Article 1^er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss et au ministre des affaires étrangères.

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