Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2014, 372883, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. I… J…, demeurant … ; M. J… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République et le Premier ministre sur ses demandes, présentées le 4 juillet 2013, tendant au dépôt d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la reconnaissance d’un statut constitutionnel de l’avocat et à l’instauration d’une garantie des droits effective ;

2°) de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à l’interprétation du paragraphe 3 de l’article 4 et de l’alinéa 2 du paragraphe 1^er de l’article 19 du traité sur l’Union européenne, ainsi que du paragraphe 1^er de l’article 6 et de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;

3°) d’enjoindre, en premier lieu, au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de soumettre au Président de la République un projet de loi constitutionnelle conforme à sa demande, en deuxième lieu, au Président de la République, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, un décret soumettant au Parlement ce projet de loi constitutionnelle, et, en troisième lieu, à l’Etat, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d’exécuter l’ensemble des obligations résultant de la décision à intervenir dans un délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le timbre fiscal acquitté au titre de la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le traité sur l’Union européenne ;

Vu la charte des droits fondamentaux ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sophie Roussel, Auditeur,

— les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Sur les conclusions de la requête de M. J…:

1. Considérant que M. J… demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à ce que ce dernier soumette, sur proposition du Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre VIII de la Constitution relatif à l’autorité judiciaire ; que, cependant, le fait, pour le Président de la République, de s’abstenir de soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement, de même que la décision du Premier ministre s’abstenant de soumettre un tel projet au Président de la République, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’appui de sa requête ni sur la demande de renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, la requête de M. J… doit être rejetée ;

2. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter sa requête ;

Sur les interventions de M. K…, M. A…, M^me L…, M. C… et M. G…:

3. Considérant que les interventions de M. K…, M. A…, M^me L…, M. C… et M. G… sont présentées à l’appui de la requête de M. J… qui est dirigée, ainsi qu’il a été dit, contre un acte qui échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que les interventions ne sont, par suite, pas recevables ;

D E C I D E :

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Article 1^er : La requête de M. J… est rejetée.

Article 2 : Les interventions de M. K…, M. A…, M^me L…, M. C… et M. G… ne sont pas admises.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. I… J…, à M. B… K…, M. E… A…, M^me H… L…, M. D… C…, M. F… G…, au Président de la République, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel.