Conseil d'État, 8ème chambre, 2 décembre 2019, 429742, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association française des entreprises privées (AFEP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l’action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 ;

 – la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;

 – la décision du 1^er juillet 2019 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Association française des entreprises privées ;

 – la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Association française des entreprises privées ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Le désistement d’instance de l’Association française des entreprises privées est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Association française des entreprises privées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Association française des entreprises privées et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre.